Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 225 résultats pour « contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5121-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 59
La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 5124-11 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de lui donner date certaine par l'établissement pharmaceutique exportateur
Article L162-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24
-L'entreprise assurant l'exploitation, l'importation ou la distribution parallèles de toute spécialité pharmaceutique :
Article 21-1
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 20 ou de l'article 21 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
Article 16-1
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 15 ou de l'article 16 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
Article 12
Les promotions dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime ont lieu exclusivement au choix. La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Article 1
Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques sanctionne le premier cycle et confère le grade de licence ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens. 2.
Article 1
L'emploi de directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale est créé dans les laboratoires interrégionaux de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse.
Article 2
Le laboratoire de biochimie de l'alcoolisme de la section des sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études est transformé en laboratoire d'étude des agents transmissibles non conventionnels.
Article 64
La contribution des territoires d’outre-mer aux dépenses administratives de la caisse intercoloniale de retraites est fixée, pour l’exercice 1947, la somme de 11.466.000 F ainsi répartie par territoire: Indochine ................................ 4.576.100
Article R820-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Il est chargé : a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ; b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article L. 820-10, ainsi que des cotisations instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ; c) Du recouvrement
Article R421-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65
Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent : En recettes : a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ; b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités
Article L541-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49
Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l'article L. 541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou
Article R162-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22
I. – La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article R5141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98
Le promoteur communique aux investigateurs qui réalisent les essais cliniques les renseignements suivants : 1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ; 2° Pour le médicament soumis à l'essai : a) Son nom ou son nom de code ; b) Sa forme pharmaceutique
Article 5
La commission nationale est composée : - du chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant ; - du chef de la section des affaires générales, études et prospectives de la division de l'organisation
LEGIARTI000037362377
Les signataires réaffirment en premier lieu leur engagement dans la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, qui s’inscrit dans un double objectif d’amélioration des pratiques et d’optimisation des dépenses dans le cadre fixé par la loi de financement
Article R145-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46
Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux travaux
Article R6152-408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06
Les praticiens contractuels participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l'établissement.
Article L5423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait : 1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction
Article Annexe
Il assure la qualité, la fiabilité et la sécurité des essais conduits au laboratoire. Il propose et apporte des améliorations aux essais menés en laboratoire afin d'exploiter au mieux l'évolution de la science et des techniques.
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