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11 208 résultats pour « contributions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03087_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au fonds de résolution unique ; aucune compétence n’est reconnue aux institutions communautaires pour instituer un impôt ; - la contribution n’est pas destinée à couvrir des charges publiques, mais à

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03088_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au fonds de résolution unique ; aucune compétence n’est reconnue aux institutions communautaires pour instituer un impôt ; - la contribution n’est pas destinée à couvrir des charges publiques, mais à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200374

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution à la formation professionnelle, la contrainte régulièrement signifiée à Monsieur X... pour avoir paiement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903084

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903091

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858876

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858884

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008060287

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007861405

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013313

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034623

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007972921

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007956494

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007917471

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008091182

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Gérard Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis pour complicité de tromperie ainsi qu'à diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00964

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

, le syndicat CFDT intervenant à l'instance ; Attendu que pour écarter l'existence d'un transfert des contrats de travail des salariés auprès de la commune et condamner l'association à leur payer diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a32

Appel

23 février 2017

23 février 2017

du 04 décembre 2013 ayant homologué la convention portant règlement des effets du divorce du 10 juillet 2013 soit un total de150 € pour les deux enfants.

Source officielle
CC

civ1

61372489cd58014677416516

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

contre l'ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 26 avril 2004 qui, interprétant le précédent jugement du 17 mai 1999 par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007948055

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses

Source officielle