Monsieur [B] conteste devoir des honoraires à Maître [I] en l'absence de convention d'honoraires.

lesquelles sont cumulativement exigées par la loi, ne peut valoir constitution du gage des stocks » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er attendu) ; « qu'en ce qui concerne le caractère privilégié, aucune convention

Elle soutient ne pas avoir signé de convention d'honoraires avec Maître [D] [C]. Elle expose n'avoir jamais renoncé à ses droits à l'aide juridictionnelle.

Maître Kouider Y... maintient oralement les observations écrites figurant dans son recours écrit reçu le 9 septembre 2013.

A l'audience du 18 juin 2014, monsieur Antoine X... a maintenu les termes de son recours écrit. Il estime ne rien devoir et sollicite le remboursement de la somme de 2907, 80 ¿.

II-MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la validité de la convention d'honoraires Il convient de rappeler qu'à défaut de convention écrite entre les parties, les honoraires doivent être fixés selon les usages

[Y] produit une convention écrite intitulée « contrat de travail à durée indéterminée » aux termes de laquelle l'entreprise de transport routier de marchandises, la société MCE, dont selon l'acte il est

régler le solde des frais et honoraires restant dus au titre de la période du 9 avril 2007 au 21 juillet 2008 d'un montant de 15 435, 60 € HT soit 18 460, 97 € TTC, au titre des prestations hors convention

En l'absence de régularisation d'une convention écrite, la SA LOCASYSTEM INTERNATIONAL a fait assigner à jour fixe la SCI SAGO aux fins de se voir autorisée à exercer un droit de passage et de surplomb

nullement prétendu qu'il aurait eu pour objet de financer le prélèvement supplémentaire dû en cas de dépassement des quotas laitiers ; qu'en considérant pourtant qu'"il est constant que la cause de la convention

.. et Yannick A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation, 6 1 de la Convention

titre du préjudice immatériel, AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame J... a signé un contrat d'architecte avec mission complète avec le seul Monsieur K..., et n'était liée avec monsieur A... par aucune convention

La société BK Ingenierie & Process qui invoque que le dossier [E], comme d'autres, avait fait l'objet d'un accord pour un honoraire forfaitaire n'a produit ni convention écrite ni aucun autre document

tolérance ; qu'en la qualifiant de droit d'usage la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 1134 du Code civil et l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par convention

. / Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément

SUR CE, LA COUR : I ) - Sur la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation : Considérant que la convention écrite de découvert autorisé, signée le 17 octobre 1995 au profit de

Y... étaient dirigeants, a été mise en redressement judiciaire ; que la société Planète shopping a alors été créée afin de permettre, aux termes d'une convention du 29 juin 1995, la poursuite de l'activité

sa charge, et relevé que, s'agissant d'un transport routier de marchandises pesant 24,6 tonnes, ces obligations sont, aux termes de l'article 7 du contrat type général qui est applicable faute de convention