Bien-fondé du moyen Vu l'article 1.3.1 de l'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, annexé à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques

collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu que pour limiter à la somme de 2 891,62 euros le montant de l'indemnité

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1.3.1 de l'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, annexé à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques

Il n'est pas contesté que la convention collective applicable est celle de la métallurgie et que l'activité principale de l'employeur, en l'espèce, s'exerce en Meurthe et Moselle, lieu du siège social

Selon l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable à la relation de travail, Mlle X... a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/5ème de mois

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de la métallurgie de la région parisienne. M.

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la metallurgie de la région parisienne ; Le salaire mensuel brut est de 2890Euros.

collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et ce à compter du 4 mars 1976, - ce contrat a été successivement transféré, ainsi qu'il l'autorisait

sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 faisant obligation à l'employeur qui envisage un licenciement collectif d'ordre économique d'informer la Commission Paritaire et Territoriale de l'Emploi

sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 faisant obligation à l'employeur qui envisage un licenciement collectif d'ordre économique d'informer la Commission Paritaire et Territoriale de l'Emploi

La société ATHP emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

La convention collective appliquée à la relation de travail est la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

dans la métallurgie du 12 juin 1987 faisant obligation à l'employeur qui envisage un licenciement collectif d'ordre économique d'informer la Commission Paritaire et Territoriale de l'Emploi pour lui permettre

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, étendue

la métallurgie.

mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense, celle de l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime

[T], a été engagé par la société Sun Mycrosystems France en qualité d'ingénieur commercial, statut cadre, position C3A de la convention collective de la métallurgie applicable à la société.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

La convention collective applicable est celle de la métallurgie de la Région parisienne.