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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 551 résultats pour « convention collective nationale des établissements de soins à but lucratif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4127-240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins. Mais il lui est interdit d'abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la clientèle.
Article 9
à 7 de la présente convention sont ouvertes.
Article 21-2
Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à VII du présent article.
Article 234 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43
-Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location : 1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830 € par local ; 2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 3° consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux
Article R1413-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un établissement de santé dans lequel le centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins est implanté, pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du directeur général
Article L162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales
Article L1237-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
Article R6133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38
III. – La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du groupement à détenir une autorisation d'activité de soins.
Article L162-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80
La ou les conventions déterminent pour les actes techniques la trajectoire de convergence vers le prix de l'acte établi à partir de la hiérarchisation déterminée par le Haut Conseil des nomenclatures prévue au IV de l'article L. 162-1-7.
Article R2272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
I. - La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : III.
Article R512-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15
Les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène
Article 7
La formation comprend également : - un stage d'initiation aux soins effectué sous la conduite de cadres infirmiers d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier.
Article D312-159-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96
d'autonomie, le cas échéant mutualisé avec un ou plusieurs autres établissements ; 3° Le recours à un ou plusieurs jeunes en service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national, en cours d'acquisition de compétences en matière de
Article L1112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements médico-sociaux mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert, quelles
Article L1237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
Article L1253-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
Article Annexe
Il fait l'objet d'un accord en deux volets distincts annexé à la présente convention collective.
Article R6123-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 21
I. - A titre exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge en soins critiques adulte sur site ou par convention avec un titulaire de
Article L3142-94-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00
Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention
Article L1237-19-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 31
Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille
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