AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300589
27 juin 2019
27 juin 2019
société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Architectonie
Source officiellePage 23 sur 406
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc228a41e5454698214b07
19 décembre 2018
19 décembre 2018
de licenciement ; Statuant à nouveau dans cette mesure et y ajoutant : Condamne l'École spéciale d'architecture à verser à M.
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