Michel A..., demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire judiciaire de la société Confection vendéenne, 4°/ de M.

société, la banque a produit pour une somme comportant, outre le solde débiteur du compte au jour de l'ouverture de la procédure collective, le montant, en principal et intérêts, d'effets de commerce escomptés

Laurent X..., ces deux derniers en leur qualité de cautions solidaires, en paiement de diverses sommes au titre du solde débiteur d'un compte courant et d'escomptes Dailly.

MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN INDICE DANS LE CAS OU, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES INCONNUES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, CELUI-CI NE PERMET PLUS AUX CO-CONTRACTANTS DE PARVENIR AU RESULTAT ESCOMPTE

Landes, aucune activité professionnelle au service de sociétés, de particuliers, d'établissements, d'organismes ou entreprises quelconques effectuant des opérations de banque, de crédit, de prêt, d'escompte

morale, ainsi qu'aux pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 6 de la Convention

constituent au regard de la législation fiscale et comptable, des réductions de prix et non la contrepartie de prestations de coopération commerciale rendues au profit de ses fournisseurs ; - les conventions

Une première convention a été signée le 23 mars 2011 pour encadrer ces relations, puis une seconde le 2 janvier 2013, conclue pour une durée initiale d'un an et renouvelable par tacite reconduction.

des chefs d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Le 12 décembre 2018, la banque a consenti un crédit de trésorerie utilisable par escompte de billets financiers à la société Garage Mas d'un montant de 85 000 euros au taux de 2,0 % l'an.

société Codisud était créancière d'acomptes versés par elle sur des livraisons ultérieures et non affectées précisément, de ristournes dont le principe et le calcul étaient clairement définis dans les conventions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1970), LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE D'OUTRE-MER A ESCOMPTE A LA SOCIETE

paiement de la somme que celle-ci restait lui devoir après déduction du reliquat de ce versement ; que, la somme réclamée représentant le montant de deux lettres de changes que la société CFC avait escomptées

échéances rigoureusement prévues par l'accréditif, et qu'ainsi la fraude avait été découverte antérieurement à la réalisation du crédit ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

[J] était le directeur commercial, avec la complaisance de celui-ci, et les a remis à l'escompte auprès de plusieurs établissements bancaires ; que M.

Populaire Auvergne Rhône Alpes est porteuse par voie d'escompte de 2 lettres de change : - du 4 janvier 2018 avec échéance au 15 mars 2018 de 57 000 euros.

Les commissions ne seront définitivement acquises au VRP qu'après paiement par le client, Elles seront calculées sur le montant HT des factures, après déduction, s'il y a lieu, des remises, escomptes et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 24.