[H] a signé une convention de licence non exclusive d'exploitation concédée par l'EURL Services entretien bâtiment [H] à la société Etablissements Chapal (la société Chapal) sur le brevet FR058 et la marque

CARRIERE DE PIERRES APPARTENANT A LA COMMUNE DE MONTAUT, A ETE ELU MAIRE DE CETTE COMMUNE EN 1935; QU'EN 1960, IL A FAIT PART A LA COMMUNE DE SON INTENTION DE NE PAS POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CONVENTION

Pertes d'exploitation (Convention Spéciale Pertes d'exploitation et Annexes IEAR PE9710 et CNPE2006) . Valeur Vénale du Fonds de commerce (Annexe IEAR VV2001)'» 22.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

définie par l'article 72 de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles de la Dordogne, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa

Les contrats étaient soumis à la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône. Le 23 février 2011, M.

d'une cession de clientèle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une convention d'occupation et d'exploitation d'espaces de restauration, l'Etat, représenté par le préfet de Paris, a, le 4 octobre

agricole conventionnelle en exploitation biologique ; qu'au cours de cette conversion, Gilles X... a perçu, pour une durée de 5 ans, des aides d'un montant de 126 930 francs par an ; que, le 26 septembre

X... en exécution du contrat d'intégration annulé, la cour d'appel s'est fondée sur la convention collective des exploitations d'élevage de la Sarthe ; que cette convention, qui ne concerne que les travailleurs

X..., auquel la société Ritz Hôtel avait consenti une convention concernant l'exploitation d'un salon de coiffure dans une partie des locaux de l'hôtel, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre

Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifié par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 ;

peut être tacite lorsque l'acte manifeste l'intention certaine du promettant de s'engager pour un tiers, et que tel est le cas en l'espèce, les parties ayant consacré un paragraphe distinct de leur convention

administratif de Melun du 14 mai 1998 rejetant sa demande d'annulation des lettres des 23 mai et 12 juin 1997 écartant la société "Au Lys de France" de la présélection organisée en vue de la conclusion d'une convention

Aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention

soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux, soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ; que ces conventions peuvent prévoir les travaux

Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la convention collective des exploitations frigorifiques et l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces

titre d'indemnité de licenciement et de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification des contrats, l'article 13 de la convention