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7 987 résultats pour « convention de fusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3659ba5988459c58eb2

Cassation

11 février 1986

11 février 1986

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble,15 mars 1981) que la société anonyme Terray et Guerry Fusionnés, ayant pour filiale la société dénommée d'abord

Source officielle

Page 23 sur 400

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CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c30

Appel

21 janvier 2002

21 janvier 2002

de fusion sus visé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300921

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

ne pouvait pas lui délivrer congé, mais que cette convention avait été passée entre la S.C.I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200110

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

à prendre en considération 1º) Sur la réalité de la fusion au 1er mars 2009 Il résulte du procès-verbal des décisions du 31 décembre 2009 produit par la SAS PHICTAL que les projets de fusion étaient en

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3038009f81000890dcb4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle prétend que la comparaison avec les règles de négociation en cas de fusion des conventions collectives est inopérante, la situation visée par le Conseil Constitutionnel concernant la question différente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1bc

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Par la suite étaient mises en oeuvre des opérations de fusion entre les deux établissements.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00747

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

appartenant au " groupe " DRAY ; que le 26 juillet 2004, la société Montaigne Jean Goujon a, lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société Mongoual, appelée à se prononcer sur le projet de fusion

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59244

Cassation

11 décembre 1978

11 décembre 1978

DU 29 AOUT 1970 QUALIFIEE "TRAITE DE FUSION" , APPORTE UN ENSEMBLE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUR LEQUEL PORTAIENT DES INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT PRISES PAR LA BNCIA EN GARANTIE DE SA CREANCE A UNE SOCIETE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655558

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

ET X..., LEDIT MEMOIRE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE PAR LES MOTIFS QUE L'EXISTENCE ET LE RESPECT DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES CONSEILS MUNICIPAUX SONT LA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e59e

Appel

31 août 2011

31 août 2011

La convention collective applicable est celle des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 (no3265).

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652108

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LA COMMUNE DE LARGENTIERE A CONFIE EN 1973 LE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES AU SIEUR Y..., HABITANT LA COMMUNE VOISINE

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57bc6

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

X..., 2 % des actions de la société qui résulterait de la fusion des sociétés Feal France et Menuiseries métalliques du Nord, au prix d'un centime par action, sous la condition que le cessionnaire soit

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En deuxième lieu, l'article L. 2261-34 du code du travail dispose que, jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301138

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Y... aurait fusionné le bail auparavant consenti le 24 mars 1994 à la CFER ainsi que le bail à ferme consenti le 12 janvier 1996 à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00268

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

R... était en poste à la date de la fusion.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d3c

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

X..., salarié depuis 1967, de la société Serete aménagement, devenue successivement Espace aménagement puis Espace expansion, est passé en 1987 au service de la société Arc Union, issue de la fusion entre

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986330

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

et de développement de Briançon Montgenèvre (SADBM) la construction et l'exploitation des remontées mécaniques existantes ou à établir sur les terrains communaux ; que, par une convention conclue le 18

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la convention de forfait annuel en jours A.

Source officielle
CC

civ1

613722a9cd580146773ffc8a

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

intérêts au taux conventionnel de 12,80 % à compter du 10 avril 1988 ; que celle-ci a opposé que son acte de cautionnement n'était pas valable parce qu'il ne répondait pas aux exigences des articles

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2769a34ad10008581aa6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 3 mai 2018, le salarié a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, la convention étant homologuée par la Direccte le 12 juin 2018.

Source officielle