AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3659ba5988459c58eb2
11 février 1986
11 février 1986
Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble,15 mars 1981) que la société anonyme Terray et Guerry Fusionnés, ayant pour filiale la société dénommée d'abord
Source officiellePage 23 sur 400
Cour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c30
21 janvier 2002
21 janvier 2002
de fusion sus visé.
Source officielle