Codes de loi français

Article 2

publication prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité qui aurait dû être accompli entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus par une des personnes mentionnées au I a de l'article 19

Article 12 quinquies

A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cours des délais reprend pour les participations par voie électronique prévues

Article 2

Instruction générale (suite 1) A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 janvier 1995 Art. 3 - Arrêté du 5 janvier 2004 Art. 1 - Arrêté du 19 juillet 2007 Art. 6, Art. 4 - Arrêté du 19 juillet 2007 Art. 5, Art. 4 - Arrêté du

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20

dernières années d'application de la convention.

Article L515-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre

Article 8

- Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 6.2.2 - Arrêté du 4 novembre 2008 Art. null - Arrêté du 3 mai 2018 Art. 1 - Arrêté du 31 octobre 2018 Art. 10 - Arrêté du 3 décembre 2018 Art. 1 - Arrêté du 28 décembre 2018 Art.

Article ANNEXE

Agents contractuels de 1re catégorie (arrêté du 19 mai 1952). Fonctions d'encadrement, d'application. Fonctions techniques. Secrétaire administratif. Technicien des TPE (service de l'équipement).

Article 2

Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche

Article 4

Les taux de majoration forfaitaire fixés par l'article 9 du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 sont applicables aux pensions de vieillesse accordées aux assurés remplissant les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, dont l'entrée en jouissance est

Article R272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant

LEGIARTI000051548188

ANNEXE II La présente Convention est conclue entre : PREAMBULE En application de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le Titulaire est désigné comme la personne morale unique

Article 2

2022 Art. 1 - Arrêté du 24 mai 2023 Art.

Article R6133-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 59

Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°,

Article L2261-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du

Article 3

directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ; -les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956

Article 22

Le décret n° 54-626 du 9 juin 1954 portant statut particulier du corps des agents principaux d'exploitation des postes et télécommunications, ensemble les décrets n° 56-1041 du 12 octobre 1956, n° 62-940 du 6 août 1962, n° 64-516 du 2 juin 1964, n° 64

Article 2

Art. 3 -Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 Art. 2 -Arrêté du 3 février 2009 Art. 3 -Décret n° 2009-272 du 9 mars 2009 Art. 3 -Arrêté du 24 avril 2009 Art. 2 -Arrêté du 4 mai 2009 Art. 4 -Arrêté du 4 mai 2009 Art. 4 -Arrêté du 19 mai

Article 8

. - Elle est l'autorité compétente au sens de l'article 26 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance

Article 21

modifié : 1° A l'article R. 1521-1 : a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : Les articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-684 du 28 mai

Article Annexe II

bancaire au profit du titulaire, en vertu des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et des articles 30-1 et suivants du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié.