; que pour faire courir le délai de prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel à compter de la date du prêt conclu le 22 mai 2006, la cour d'appel, constatant l'absence de mention

collective dans les conditions définies ci-après » ; que l'article 84-2 de ladite convention énonce que « tout salarié, cadre ou non cadre, en état d'invalidité permanente totale ou partielle reconnue

la direction d' un récapitulatif hebdomadaire des journées et demi-journées travail, et d'un état hebdomadaire mensuel des heures travaillées signées mensuellement par le salarié et son supérieur, suffisait

incluant l'ancienneté et du salaire complémentaire constitue le salaire global brut mensuel contractuel et non le salaire minimum conventionnel ; que le salaire minimum conventionnel est donc celui prévu

de la convention collective nationale des industries métallurgiques; qu'en effet, l'article 30 de cette convention collective prévoit "qu'après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail injustifiée

de la convention et non en fonction des contrats de travail individuels intervenus postérieurement; qu'il résulte de l'article 46 et de l'annexe 1 de la convention collective que la rémunération garantie

de réduction du temps de travail conclue le 30 septembre 1999 entre le ministère de l'emploi et la société dans la mesure où cette convention prévoit une durée mensuelle de travail pour les chauffeurs

de travail, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'interprétation d'une clause contractuelle pour déterminer la commune intention

Le débat porte sur le numérateur de la fraction applicable relative à la détermination du montant mensuel du SMIC et sur le dénominateur concernant la rémunération mensuelle brute. - Sur le montant mensuel

Le débat porte sur le numérateur de la fraction applicable relative à la détermination du montant mensuel du SMIC et sur le dénominateur concernant la rémunération mensuelle brute. - Sur le montant mensuel

X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques

La convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône n'envisage pas une telle possibilité.

août 1997, directeur Allemagne, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle

du prêt accordé à Madame [F], n'est pas davantage probant en ce qu'il tend seulement à démontrer que le taux d'intérêt conventionnel mensuel du prêt en cause, calculé sur la base d'un moins normalisé

, la CPAM a calculé le salaire mensuel de chacun d'eux en multipliant le nombre d'heures qu'il avait effectuées au cours d'une semaine par le nombre de semaines d'activité effective dans l'institut (soit

la société Concorde équipement que sur le pourvoi principal formé par la société Nouvelle Edicis Evry ; Donne défaut contre la société Chromostyle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention

En dernier lieu, Mme [I] percevait un salaire brut mensuel de 2 512,06 euros, outre une prime de 139 euros. La convention collective [2] s'est appliquée à la relation de travail.

La cour d'appel, qui a constaté que le temps mensuel de vol appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à 70 heures puis à 67 heures, a exactement décidé qu'en l'absence de disposition conventionnelle