ou l'accord collectif sont remplies ; que selon l'article 5 de l'accord national étendu du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi

Article 10: The applicants in the second of the joined cases, a journalist and a newsgathering organisation, complained about the interference with confidential journalistic material occasioned by the

collective du 15 décembre 1987 faite par la cour d'appel est contraire à l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 applicable en la matière, sauf convention collective plus avantageuse,

of the applicant, a journalist.

collective peut obliger un employeur ; qu'en considérant que la société Intexal serait tenue d'appliquer les dispositions de la Convention collective nationale des industries textiles pour déterminer

; la Convention   »). 2.

L'ancien ministre du budget qui un an plus tôt a pris le contrôle du groupe UMP à l'Assemblée nationale, irrigue la jeune pousse en contrats.

La Société Nationale de Radiodiffusion Radio France a conclu avec la société (s. a) ESJ Médias Montpellier, filiale de l'association Ecole Supérieure de Journalisme de Lille, une convention de formation

le moyen unique de cassation, pris de la violation des règlements (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997 et 178/02 du 28 janvier 2002, des articles 5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 27 janvier 2006, un journaliste de l'hebdomadaire Le Point , a demandé à la Société nationale des chemins de fer français (

routiers, l'a condamné à six amendes de 1 000 francs chacune et à une amende de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention

    The Court’s understanding of the concept of journalistic “source” is “any person who provides information to a journalist”; it understands “information identifying a source” to include, in

X... une somme incomplète à titre de complément d'indemnités journalières de maladie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette circonstance ne résultait pas d'un désaccord entre les parties

En l'espèce il est établi que les seuls établissements habilités par la Commission paritaire nationale pour l'emploi des journalistes dite CNPEJ à intervenir dans le cadre de contrats de professionnalisation

However, the applicant in the current case was a journalist claiming to have made the disclosure in the context of a journalistic investigation and not a member of the military who collected and transmitted

by a Russian national, Mr Yuriy Alekseyevich Kuzmin, born in 1964 and living in Pushkino, Moscow Region (“the applicant”); the decision to give notice of complaint under Article 10 of the Convention concerning

et la transmission d’informations au service SMS ne pouvaient passer pour une activité de journalisme.

convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 : 9.

collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques dispose que les jours fériés doivent être payés doubles comme s'il s'agissait du 1er mai, a dénaturé les termes clairs et précis

“the Convention”) by a Hungarian national, Mr Illés Szurovecz (“the applicant”), on 12   March 2016. 2.