collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut

internes de la société qui sont plus favorables aux salariés que celles prévues par la convention collective nationale.

COLLECTIVE ; QUE LA CAISSE, APPLIQUANT LES ARTICLES 45 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI ACCORDA 16 SEMAINES DE CONGE DE MATERNITE AVEC MAINTIEN TRAITEMENT ET 3 MOIS DE CONGE A DEMI TRAITEMENT

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, celui-ci aurait été en droit de réclamer le bénéfice des dispositions plus favorables de cette convention collective et

collective que de façon plus favorable au salarié, quand il s'agissait non de déroger à ce texte mais de déterminer si les conditions de répartition étaient remplies et, partant, étaient ou non applicables

soient déclarés illicites 23 articles de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 alors, d'une part, que la convention et l'accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions

nouvel accord entre les parties ; que la SA ENDEL n'apporte aucun élément permettant de considérer que cet accord était plus favorable pour les salariés que la Convention Collective de la Métallurgie de

la convention de branche GESIM, de l'accord collectif d'entreprise Usinor et de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; 9 / que les avantages mentionnés résultant de la convention de branche

qui puisse lui être imputé en tant que juge consulaire ; qu'après avoir refusé de signer les bons de commande présentés par Roger B..., l'entreprise n'ayant pas de trésorerie, Roger B... a obtenu l'accord

au salaire de base prévu par la convention collective de branche majoré des temps de pause ; qu'une telle intégration des temps de pause dans le taux horaire du salaire de base est, en outre, plus favorable

concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ;

son avenant du 8 mars 2002 alors, selon le moyen, qu'un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public absolu même dans un sens plus favorable au salarié ;

aux salariés de son entreprise des conditions plus avantageuses que celles prévues par la convention collective applicable, les avantages ainsi accordés peuvent être retirés à tout moment ; qu'en déduisant

EASYDIS, qui ne démontre pas en quoi les accords de 1988 et 1996 sont plus avantageux pour le salarié, ne peut s'exonérer de l'application de la convention collective nationale et des accords collectifs

ALORS QU'il incombe au salarié qui revendique l'application d'une convention collective au lieu et place d'un accord d'entreprise de démontrer le caractère plus favorable du premier texte ; qu'en reprochant

favorable de la convention collective pour fixer le nombre de sièges pour l'élection des membres du comité d'entreprise à six, après avoir écarté l'application de ladite convention, le tribunal d'instance

collective nationale des banques, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les parties sont toujours libre de stipuler que les dispositions de telle convention collective par définition plus favorables

conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que deux accords collectifs ne peuvent être comparés pour déterminer quel est le plus favorable qu'à la condition que ces deux accords soient encore

En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant

Sur l'application de l'accord collectif le plus favorable : Dans la mesure où les primes prévues par la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication et l'accord du 22 novembre