SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F727 Numéro de Procédure collective : 2026RJ265 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Y..., mis en examen et placé en détention provisoire, a indiqué au juge d'instruction, le 11 mars 2017, qu'il souhaitait être défendu par maître B... ; que, par déclaration du 17 mars 2017, il a précisé

l'article 114 du Code de procédure pénale ; " alors qu'en tout état de cause il appartient aux juges de vérifier si le prévenu, détenu provisoirement, a pu effectivement exercer son droit à être défendu

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F518 Numéro de Procédure collective : 2026RJ201 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 12 mars 2020 (convocation notifiée au défendeur le 31 janvier 2020) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation

Franck Y..., demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Le défendeur locataire [O] [W] née [Z] n’est pas présent ni représenté. Le défendeur locataire [Y] [W] est présent. Il déclare « je ne suis pas relogé ».

La convocation de [Y] [O] est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et le greffe a donc invité le demandeur à procéder par voie de citation.

Les défendeurs n’ont pas répondu aux convocations des services sociaux de la Préfecture de la Gironde. A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

2024J09358 - 2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

TSA 83361 33612 CESTAS CEDEX dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) DÉFENDERESSE Madame [K] [C] 5 PLACE DE LA PORTE DE CHAMPERET - BAT 34 75017 PARIS comparante en personne

procédure civile et aux dépens, avec remise d'un bulletin de salaire conforme à la décision rendue, exécution provisoire de droit, et avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation

des droits, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

[N] [Q] n’ont pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS, avocats au barreau de la DROME DÉFENDEURS

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Monsieur [Q] [Z] né le 17 Avril 1969 à SAINT MARTIN D’HERES (ISERE), demeurant 24 Place Malpertuis - 2ème étage -