à la régularité du scrutin découlant de l'éventuelle irrégularité des bulletins de vote d'une liste, implique nécessairement que, par application de l'article R. 513-110 du Code du travail, soient convoqués

le moyen, que lorsque, au cours de la procédure collective, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué

Z..., qui ne pouvait être convoqué sans défenseur, a été jugé lors d'un conseil de discipline le 31 mars 1987, hors des délais statutaires ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en ses trois premières branches

les avoir entendues contradictoirement ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le recours n'était pas soutenu et confirmer en conséquence la décision déférée, que, bien que régulièrement convoqué

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'expert aura pour mission de convoquer les parties et leurs conseils, examiner les titres de propriété et les documents comptables se rapportant au fonds libéral

condamnée à payer à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône une certaine somme alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le juge, qui peut convoquer

X... n'ait pas, lors d'une réunion tenue par la commission des conflits à son endroit, été convoqué devant elle, quoiqu'elle fût chargée, aux termes du règlement intérieur, d'instruire tous les litiges

immédiat alors, selon le moyen, que la procédure d'exécution du droit local étant artificiellement rattachée à la matière gracieuse, la cour d'appel saisie d'un pourvoi immédiat non motivé est tenue de convoquer

syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes perçues par le syndic et, à défaut, son mandat est nul, de plein droit ; qu'en énonçant que le mandat du syndic n'était pas nul, le syndic ayant convoqué

cassation, pris de la violation des articles 197, 199, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Société Générale a été convoquée

consécutives à la décision prise le 18 mars 1984 par le conseil municipal d'harmoniser les salaires au sein des différents services de la commune, le maire a décidé de s'entretenir avec Mme X... et l'a convoquée

indemnité de 1 000 francs à Mme Y... pour non-observation des formalités relatives au licenciement, alors que la procédure de licenciement n'aurait nullement préjudicié à Mme Y... puique celle-ci a été convoquée

Blanchard qui n'était ni présent ni convoqué, en retenant les conclusions tardives de l'employeur et en prenant en considération ses propres conclusions notifiées avant celles de l'appelant, la cour d'appel

en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans le cadre des recours contre les ordonnances de taxe d'honoraires, les parties doivent être convoquées

Le débat contradictoire en vue de prolonger sa détention provisoire a été fixé au 8 juillet 2021 et son conseil régulièrement convoqué pour cette date. 4.

une requête en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des parties, soit de ce que les parties ont été régulièrement convoquées

conditions d'existence légale d'une décision d'assemblée générale ; qu'il en est ainsi d'une "résolution" prise de leur propre chef par des copropriétaires alors qu'aucune assemblée générale n'a jamais été convoquée

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la lettre de licenciement n'était pas motivée, la lettre de convocation à l'entretien préalable précisait que le salarié était convoqué