AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007962424
15 mars 1999
15 mars 1999
décembre 1954 pris sur le fondement de la loi du 17 août 1948 et relatif à la caisse nationale des barreaux français, celle-ci perçoit : "Outre le montant des droits de plaidoirie ( ...) : "1°) Une cotisation
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CETAT:CETATEXT000007625528
20 juillet 1988
20 juillet 1988
d'Etat, présentés pour l'association "FRANCE-UNION", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de sa vice-présidente domiciliée audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule
Source officielle