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408 474 résultats pour « cotisation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962424

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

décembre 1954 pris sur le fondement de la loi du 17 août 1948 et relatif à la caisse nationale des barreaux français, celle-ci perçoit : "Outre le montant des droits de plaidoirie ( ...) : "1°) Une cotisation

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625528

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

d'Etat, présentés pour l'association "FRANCE-UNION", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de sa vice-présidente domiciliée audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300561_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A D doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis à raison du bien immobilier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200867

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

les conditions particulières qui lui ont été adressées mais qu'il n'a pas voulu retourner mentionnaient expressément le coefficient bonus malus, les caractéristiques du véhicule et le montant de la cotisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02562

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec01

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

provisoire étant devenue définitive- et lorsque les cotisations dues sur la base de ces revenus sont supérieures aux cotisations calculées sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625077

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01310

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la désignation le 24 septembre 2012 de M.

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f70c1

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale, l'intéressé demeurait affilié à ce régime audelà de cette dernière date ; que l'article D. 612-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la cotisation

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2817147355d7afb8f5

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En l'espèce, l'Association VAL'HOR a conclu des accords interprofessionnels relatifs à la perception d'une cotisation interprofessionnelle de financement en date du 23 novembre 2015 pour les cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fd5

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

GUILLOT ET AUTRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DEPENDANT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR PRONONCER L'ANNULATION

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676112c173dff6a793365c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article D.643-1 du code de la sécurité sociale, applicable jusqu'au 31 décembre 2015 expose que « le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D.642

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a65

Cassation

16 novembre 1982

16 novembre 1982

5, 6 ET 13, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, PREVOIENT UN NOMBRE LIMITE D'ADHERENTS, AINSI QUE L'ADHESION DE CEUX-CI POUR UNE DUREE D'UN AN MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE COTISATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02009

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Montpellier; candidatures urgentes pour large disponibilité durant 15 jours » - une lettre d'Intervieweurs aux adhérents datée de "Montpellier 2006" qui rappelle le but de l'association, le montant de la cotisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02010

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Montpellier; candidatures urgentes pour large disponibilité durant 15 jours » - une lettre d'Intervieweurs aux adhérents datée de "Montpellier 2006 » qui rappelle le but de l'association, le montant de la cotisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e2d1fa67923f78829b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Cet article, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et applicable aux prestations à compter de 2016 dispose que: «'Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de817d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cet article, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, dispose que: 'Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75d0d808eb34e4556ba

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et les futurs salariés, à l'exclusion des retraités, - qu'à leur départ à la retraite, ces salariés pouvaient poursuivre la garantie à titre individuel en réglant sur leurs fonds personnels la cotisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75d0d808eb34e4556bc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et les futurs salariés, à l'exclusion des retraités, - qu'à leur départ à la retraite, ces salariés pouvaient poursuivre la garantie à titre individuel en réglant sur leurs fonds personnels la cotisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556be

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et les futurs salariés, à l'exclusion des retraités, - qu'à leur départ à la retraite, ces salariés pouvaient poursuivre la garantie à titre individuel en réglant sur leurs fonds personnels la cotisation

Source officielle