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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210133
17 février 2022
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [O] de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302352_20230629
29 juin 2023
A B, demande au juge des référés de suspendre, la décision en date du 17 mars 2023 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
Elle soutient que : - le moyens tiré de l'insuffisance d'information des membres de la CNAC, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par la CNAC au motif que le projet de la société Homya ne
4ème Chambre
DTA_2300254_20260212
12 février 2026
Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision précitée du 29 septembre 2022.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412486_20250128
28 janvier 2025
A, ainsi que celui, daté du même jour, de notification d'une copie de cette ordonnance à son conseil, mentionnent, conformément aux prescriptions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517226_20251008
8 octobre 2025
Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
La CNAC a également estimé, en s'appuyant sur les conclusions des études de trafic produites par le pétitionnaire qui portent sur un périmètre correspondant aux principaux axes de desserte du site, que
18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36f
23 mai 2014
Les éléments du passif de CNIM relatifs à la branche d'activité apportée, tels que définis précédemment, seront transmis à SPCN qui les prendra en charge aux lieu et place de CNIM sans qu'il en résulte
4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
Sur recours de la SAM, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), a également émis, le 27 mai 2021, un avis défavorable sur le projet aux motifs que " la commune de Saint-Méen-le-Grand a
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
(CNAC) a émis un avis favorable au projet le 18 novembre 2021.
ORTA_2502011_20250411
11 avril 2025
B, ainsi que celui, daté du même jour, de notification d'une copie de cette ordonnance à son conseil, mentionnent, conformément aux prescriptions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative
ORTA_2405084_20240829
29 août 2024
TARIFICATION
67f0bdf82b128a2997685704
4 avril 2025
, EURL C2 c/ CARSAT Bourgogne franche Comté - Pièces n°13 et 14).
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
Le 16 septembre 2021, la CNAC a rendu un avis défavorable au projet.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508360_20250527
27 mai 2025
A B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) relatif au calcul de sa pension de retraite. Vu les pièces du dossier.
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
est factuellement erroné ; la CNAC n’est pas tenue de mentionner la compatibilité du projet avec le SCOT dans son avis ; la CNAC n’avait en toute hypothèse pas à vérifier la compatibilité du projet
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a25c
22 novembre 2007
née le 15 Juillet 1930 à AIN ABESSA (ALGERIE) de nationalité Française ... 34970 BOIRARGUES représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocats au
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee201
10 octobre 2024
Au surplus, au regard de la copie de la demande de retraite en ligne du 30 septembre 2020 produite par l'assurée, il ressort que cette demande de retraite a été transmise à la seule caisse de l'[6], selon
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007921761
3 juillet 1996
mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 26 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
émis un avis favorable au projet.
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