d'ensemble de Mme BOELCKE, à l'issue de laquelle les sommes inscrites au crédit de ce compte courant d'associés au cours des années 1977, 1978 et 1979 ont été réintégrées dans les bases d'imposition de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 26 novembre 2021, l'association " Les amis de Kervoyal ", représentée par la Sarl Antigone, demande à la cour : 1

TOP BEAUTE a cessé de faire face à ses échéances de remboursement courant 2020.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10510 F

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2023, la société Christian Dior Couture a fait assigner M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cheneau Maillard et cie dont

La cour dit M. et Mme [U] irrecevables en ces trois demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Société générale de

[M] [H] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 avril 2022, il demande à la cour de : - dire et juger M.

La société GUGLIELMI a constaté le 14 novembre 2015 que sa ligne téléphonique avait été coupée.

Sur la valeur du compte courant de M.

Madame Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* Consécutivement au rachat intervenu le 19 février 1998 de la société COUPAT

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D..., liquidateur, a été assigné en intervention forcée devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts B... et M.

X... et Y... en sont les cogérants ; que M.

de paiements, dire que faute pour la société MD COIFFURE de payer à bonne date, en sus du loyer courant, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par

MOYEN : ATTENDU QUE LE 6 AVRIL 1966, DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE DIRECTION AUPRES DU CENTRE D'ENERGIE ATOMIQUE A FONTENAY-AUX-ROSES, APRES AVOIR QUITTE SON TRAVAIL A 18 H 30MN ET S'ETRE ARRETEE AU COURS