de créance, complétée, le 20 septembre, par un bordereau de transmission au service contentieux ; que le Fonds fait valoir que la garantie n'a pas été actionnée régulièrement, faute de mise en demeure

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés, le requérant, du fait de son affectation dans une formation motocycliste urbaine (FMU) ne pouvant prétendre à l’ASA ; - les créances antérieures

X... avait agi en exécution d'un arrêt du 9 août 1991 ayant condamné la société Serca à payer à celui-ci une somme de 163 984,70 francs en principal au titre d'une créance née en 1978 et qui a relevé que

de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 24 novembre 2025, date du procèsverbal de carence, Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l'URSSAF AQUITAINE justifie d'une créance

de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 5 février 2026, date du procèsverbal de carence, Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l'URSSAF AQUITAINE justifie d'une créance

Il n'est dès lors pas nécessaire de rechercher s'il s'agit d'une créance antérieure ou postérieure au jugement d'ouverture. Certes le jugement autorisant la cession des actifs de K...

Si la procédure suspend le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture, elle n'opère pas régularisation des cotisations impayées, même si les échéances courantes sont payées.

par la cession de créance antérieure ; qu'il a, subsidairement, soutenu que la banque était de mauvaise foi lors de cet endossement, dès lors qu'elle disposait déjà d'un titre de cession pour la même

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et qu'en conséquence la procédure engagée par Madame Elisabeth A...,

Les créances antérieures au 14 mai 2014 sont donc prescrites.

Il y a lieu de considérer que les créances antérieures au 14 mai 2014 sont prescrites.

Abondance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur de la société Solal, la somme de 89 947,59 euros et de rejeter sa demande de compensation alors « que l'interdiction de payer les créances

son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [S] justifie d'une créance

exigible et n'a pas été contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [J] [P] [A] [I] [O] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites.

Les créances antérieures à la procédure collective doivent être déclarées au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture.