d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 956 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 795,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

que le salarié n'a pas à être éventuellement appelé pour effectuer une tâche ; - aux repas post et pré-compétition pris en commun à la demande de l'employeur ; - à la participation à des actions promotionnelles

état de cause, Constater que la garantie de l'AGS est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D. 3253-5 du Code du travail et qu'en

Son licenciement étant par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse, c'est à juste titre qu'elle réclame le versement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement,

- 3.371,60 euros brut au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis et 337,16 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 3.260,24 euros brut au titre du solde de l'indemnité légale

[J]) + 13.858.851,54€ (fournisseurs + Intragroupe), - l'actif s'élève à 1.368.4416€ est indisponible et comprend une créance contre la société FERA Gmbh

[W] en son action et en ses demandes, fins et prétentions, à titre principal - recevoir M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Déborah CORICON, Conseillère Mme Isabelle ROHART, Conseillère Greffier

des articles L 625-1 et L 622-26 du code de commerce dans leur rédaction applicable à l'espèce, que les salariés disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'état des créances salariales

préavis à laquelle la salariée pouvait prétendre à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules les sommes versées par l'employeur à la salariée pouvaient être déduites de la créance

, - 3.249,16 euros brut au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis et 324,92 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 1.846,82 euros brut au titre du solde de l'indemnité légale

de l'indemnité compensatrice de préavis, -3 671,77 euros au titre des congés payés afférents, - 56 107,68 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou, à titre subsidiaire, 40 627,54

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action de Mme [R] au titre du rappel de repos compensateur de remplacement et de repos compensateur obligatoire Mme [R] soutient que son action n'est

[G] [W] les sommes de 17 901,70 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2003, 4 404,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 6.095,33 euros nets au titre du repos compensateur. III - Sur l'obligation de sécurité M.

du 29 août 2016 au 3 avril 2017 ; - 1.053,71 € au titre des congés payés y afférents ; - 1.466,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 146,66 € au titre des congés payés y afférents ;

au titre de la compensation des pertes de rémunération résultant de la réduction de leur temps de travail pendant la période du 1er août 2003 au 31 juillet 2005 ; qu'elle a contesté le refus de l'URSSAF

salarié présenté dans ses écritures qui se chiffrait à la somme de 4 533,24 euros (4 121,13 euros au titre des repos compensateurs non pris et 412,11 euros au titre des congés payés afférents, compte tenu

de préavis, l'arrêt retient que les actions découlant de l'existence d'un contrat de travail qui ne visent pas des créances à caractère salarial ne sont pas concernées par la prescription quinquennale

titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents.