Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide au concept ou à l'écriture et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales ou de l'une de ces aides et d'une aide à la création de séries de

Article 12

—

Il est consulté notamment sur : 1° Le contrat de site ; 2° La création ou la suppression des instituts, des unités de recherche et des bibliothèques ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales ; 3° La politique de l'emploi

Article Annexe I

—

Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacle

Article Annexe II

—

COMPOSITION DU DOSSIER D'AUTORISATION EN VUE DE LA CRÉATION OU DU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION initiale ou d'un renouvellement

Article R1511-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 48

Code général des collectivités territoriales

En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :

Article 4

—

Le concours financier de l'Etat est accordé dans la limite des crédits disponibles pour des créations d'emplois subordonnées aux conditions suivantes : Les emplois doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi ; Les emplois doivent

Article R151-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 36

Code de l'urbanisme

L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article L. 151-7-2 lorsque le rapport de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de cette zone d'aménagement

Article 8

—

En cas d'urgence, les recteurs d'académie peuvent, par mesure administrative, suspendre un professeur de l'enseignement public secondaire ou supérieur, à la charge d'en rendre compte immédiatement au ministre, qui maintient ou lève la suspension.

Article 84

—

Toutefois, s'agissant des implantations secondaires, la contribution n'est acquittée qu'à hauteur de 50 % en 2009 et 75 % en 2010.

Article D452-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 43

Code de l'éducation

Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de formation et des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et

Article 1

—

En application des dispositions du décret n° 82-389, article 15, susvisé, le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme : -pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention

Article L5111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

La création d'un syndicat de communes visé à l'article L. 5212-1 ou d'un syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département que si elle est compatible avec le schéma

Article 100

—

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Les règles relatives à la détermination, par l'assemblée délibérante d'un syndicat mixte ayant reçu compétence pour la création et la gestion d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski

Article 1

—

de séries avec un département : écriture et création de séries ; 5° Un cursus La Résidence ; 6° Une formation doctorale “ Sciences, Arts, Création, Recherche ” (SACRe) de recherche-création en cinéma, portée par l'Université Paris sciences et lettres

Article 4

—

Relèvent des dispositions des articles 10 et 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de : - directeur, directeur adjoint, sous-directeur, secrétaire général, chef de cabinet ; - coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation

LEGIARTI000037317749

—

Dans une entreprise de taille intermédiaire, il sera spécialisé sur une activité spécifique et intégré au sein d'une équipe pluridisciplinaire. - les entreprises ou organisations relevant du secteur marchand, des services, voire du secteur non marchand

Article 1

—

L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt comprend, outre le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et le bureau du cabinet qui sont directement

LEGIARTI000051488627

—

directoires de département, par les directoires de district, ou par tels préposés que ceux-ci commettront, un catalogue des livres, manuscrits, médailles, machines, tableaux, gravures et autres objets de ce genre qui se trouveront dans les bibliothèques ou cabinets

Article 12

—

Toutefois, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions au cabinet du maire de Paris.

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