volontaire d'un créancier dont la créance était contestée devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, en lui ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas, l'article

La régularité de la déclaration de créance a été contestée par le liquidateur. Le juge-commissaire a rejeté la créance par une ordonnance du 13 novembre 2017 dont il a été fait appel. 4.

que la cession de créance leur était inopposable faute de leur avoir été signifiée en qualité de débiteur cédé ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les contestations

à l'exécution du plan du créancier a la même qualité pour défendre à une contestation de cette créance déclarée par ce dernier ; qu'il doit donc en être avisé par le représentant des créanciers du débiteur

Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire. 5.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par la société Sogea, alors « que le créancier déclarant ne peut modifier le fondement juridique de la créance déclarée postérieurement

(représentant des créanciers) à partir du plan de cession, et en tout hypothèse, du dépôt de l'état des créances par Me Z..., le 31 août 2001 ; qu'il est pour le moins étonnant de considérer qu'à la date

non fixée par le contrat et qu'en tout état de cause, la créance résultant de l'application de pénalités contractuelles n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible, donc non recouvrable sans recours au

X..., liquidateur, a averti la SCI que sa créance était contestée en totalité ; que la SCI a répondu à cette contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 23 août 1999

- finitions, la société G et B a déclaré sa créance au passif de la société FTI, qui l'a contestée ; que la cour d'appel de Lyon, par arrêt du 16 octobre 2001 a, après expertise, fixé les créances de la

droit cédé ; que cette contestation doit porter sur le principal de la créance cédée et non sur le seul quantum des intérêts dus ; qu'en l'espèce, en remettant en cause l'application des intérêts conventionnels

certaine, liquide et exigible de la banque, alors que, selon le moyen, si la contestation portant sur le titre de créance invoqué, exclut la saisie-arrêt, la créance, reconnue par le débiteur dans son

La convocation précise en caractères gras, que les créanciers doivent produire toute pièce de nature à justifier l’existence et le montant de la créance, à savoir le contrat ou la décision judiciaire et

a contesté cette dernière créance ; que la Caisse ayant accepté par lettre du 10 juillet 1998 que sa créance soit réduite à la somme de 43 847,63 francs, le juge commissaire a admis la créance de la Caisse

X..., par le jeu des lettres de change, est redevable à la BDAF d'une somme arrêtée à l'époque par la cour d'appel de Basse-Terre à 78 466,47 euros, créance exigible et non contestée dans son principe

nanti, afin d'éteindre toute créance que les sociétés Holco et/ou Air Lib prétendaient détenir, à quelque titre que ce soit, y compris notamment, mais de manière non limitative, au titre du protocole

d'une personne, dont il conteste être le débiteur d'une quelconque créance, peu important qu'un jugement ait retenu que cette personne détient une créance à l'égard du débiteur, dès lors que celui-ci

Créances privilégiées et chirographaires : le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées, les créances chirographaires et les créances contestées non encore jugées, soit un

personnelle d'indemnité distincte de la propre créance du créancier principal, ces deux créances indépendantes pouvant ainsi être produites au passif du débiteur ; que pour rejeter la déclaration de créance

X..., le receveur des impôts de Poitiers-Nord a déclaré une créance de 1 500 542 francs au passif de la procédure collective ; que le représentant des créanciers l'a avisé, en application de l'article