délai de réitération, notifié leur refus d'acquérir le fonds de commerce, faute par le vendeur d'avoir justifié dans les délais que le propriétaire avait donné son accord pour la cession du droit au bail

, devait, si le contrat de crédit-bail comportait une période de construction et/ou des travaux d'aménagement, assumer seule l'entière responsabilité de l'opération dans la totalité de ses conséquences

BNP en remboursement d'un prêt et d'un découvert en compte, M. et Mme Y... ont reconventionnellement prétendu que la responsabilité de la banque était engagée à leur égard pour leur avoir accordé ses crédits

et Sophiamurs un immeuble et que par acte du même jour, ces sociétés ont consenti à la Société hôtelière Saint-Laurent (SHSL) un crédit bail immobilier destiné à la réalisation de travaux permettant l'exploitation

X... a conclu, le 18 janvier 1982, un contrat de crédit-bail avec la société Diebold computer leasing ; que le matériel s'étant révélé inutilisable, M.

qu'en revanche, la convention en cause, en ce qu'elle prévoit une location avec faculté de rachat au seul profit du preneur, est parfaitement conforme aux caractéristiques habituelles du contrat de crédit-bail

et l'a assignée en paiement du montant de la lettre de crédit, devenue, selon elle, irrévocable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Barclays Bank fait grief à l'arrêt

bail a été conclu entre les époux Y... et la société UFB Locabail pour financer cette acquisition ; que ceux-ci ont assigné leur vendeur en annulation de la vente sur le fondement des vices cachés,

par une sentence arbitrale rendue en Jordanie, le 17 novembre 1994, complétée le 21 janvier 1995, la société Inter-Arab investment guarantee corporation (IAIGC) a été condamnée à payer à la société Bail

La bailleresse a, le même jour, consenti à la locataire un second bail portant sur des bureaux constituant le lot n° 6 de l'immeuble. 3.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1998), que la société Batiroc s'est engagée, en vertu d'un contrat de crédit-bail

exercé son droit d'option lui permettant de refuser le renouvellement, en contrepartie d'une indemnité d'éviction ; qu'invoquant une rupture fautive des négociations relatives au renouvellement de son bail

à reprendre en l'état un matériel qu'elle avait précédemment vendu à la société Prétabail Auto, aux droits de laquelle se trouve la société Camélocation, laquelle l'avait, en vertu d'un contrat de crédit-bail

X... le financement d'un équipement professionnel par un crédit-bail, puis lui a notifié la résiliation de leur convention pour interruption dans le paiement des loyers ; que M.

La société Felder KG (le fournisseur) qui avait fourni à la débitrice un centre d'usinage, financé au moyen d'un crédit-bail souscrit auprès de la société Lixxbail (le bailleur), en a revendiqué la propriété

qu'ils ont empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention d'un prêt parce qu'ils ne justifiaient pas avoir demandé l'octroi d'un prêt à 13,50 % à la Société générale ni établi une baisse

Y... a demandé que soit judiciairement reconnue la responsabilité du Crédit foncier de France (le CFF), pour l'avoir soutenu abusivement par ses crédits et garanties dans ses activités de promotion immobilière

l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1997), que la société Locindus, propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage, ainsi que la société Jeumont Schneider, à laquelle elle avait donné ce terrain en crédit-bail