organisation syndicale si d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère

du 25 octobre 1991 ne fait nullement état d'une consultation sur la notation des qualités professionnelles : le débat sur l'ordre des licenciements n'a été abordé qu'à titre général au niveau des critères

l'article 1003-7-1 VI du Code rural, ont à leur charge une cotisation de solidarité, notamment, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance correspond aux critères

le moyen, que, dans une lettre officielle, datée du 7 juin 1993 émanant de son conseil, mandataire habilité à exprimer la volonté de son mandant, l'employeur indiquait avoir retenu uniquement comme critère

société PFG en position dominante abusive, comme le soutenait la société Funerarium dans des conclusions demeurées sans réponse, il appartenait à la cour d'appel de prendre en considération les critères

une organisation syndicale si d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère

occupent des fonctions comportant une compétence et des responsabilités équivalentes; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que les fonctions exercées par le salarié ne répondaient pas au critère

d'acides gras du "tall-oil"; Attendu que la société Benckiser fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, dans son arrêt du 4 février 1993, il fallait entendre par produit similaire au 121 E, selon le critère

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et de voir constater le non-respect des critères d'ordre de

: « 2°/ que dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut, pour évaluer la capacité professionnelle de ses salariés, avoir recours à toute méthode d'évaluation reposant sur des critères

que ceux prévus à l'article 17 (1) (a) de la DTE mais cet article permet aux Etats membres d'appliquer des critères plus restrictifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision

syndicat des copropriétaires du ... a assigné la société Magne, copropriétaire, en paiement de charges de copropriété ; que cette société a contesté la répartition des charges de chauffage non conforme au critère

capitaux gérés (le montant d'intéressement calculé au titre de ce critère représente 0.008% des capitaux).

de l'ancienneté, de sorte qu'en retenant l'existence d'un usage sans caractériser les conditions de l'octroi d'Units sur le critère de l'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du

pour annuler ce redressement, la cour d'appel énonce notamment que l'URSSAF ne pouvait le justifier par la seule circonstance que le versement de l'abondement était fixé annuellement en dehors de critères

de représentants syndicaux auprès du comité d'établissement de Grenoble de ladite société, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a procédé à une analyse erronée à partir des différents critères

Il résulte de ce texte qu'une juridiction d'un Etat membre est compétente pour connaître d'une demande en divorce, dès lors que l'un des critères alternatifs de compétence qu'il énonce est localisé sur