Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 051 résultats pour « débats devant le président qui a entendu les plaidoiries »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 84
Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238, le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 et de celle
Article 21
Le congrès se réunit pour : 1° Procéder à l'élection du président ; 2° Voter le budget initial de l'établissement après un débat d'orientation budgétaire.
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable.
Article 16
Si le conseil de l'ordre estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage pour une période d'une année renouvelable une fois.
Article L7223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Le président est élu à la majorité absolue des membres pour la durée du mandat des conseillers à l'assemblée de Martinique.
Article R223-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67
Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
Article R743-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, est entendue sur sa demande ou sur celle du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Article L911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43
L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l'autorité
Article R242-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Pour l'application de ces dispositions devant cette chambre, le président du conseil régional de l'ordre, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés
Article R112-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78
Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président.
Article 8
Le président du conseil consulaire peut, en tant que de besoin et après consultation des conseillers des Français de l'étranger ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes qualifiées dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits
Article L243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet
Article L262-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de
Article L272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de
Article R643-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article.
Article D49-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 51
des dispositions de l'article D. 49-11, sans préjudice pour le président du tribunal de l'application des peines de constater lui-même cette irrecevabilité si le dossier a été transmis par le juge au tribunal.
Article D49-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 85
Le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines prévu à l'article 712-6 doit avoir lieu au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11.
Article 183-2
Dans un délai de six semaines précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu à l'assemblée de province sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Article L421-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
Le ministre chargé de l'économie, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre
Article L321-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00
Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.
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