Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit l'employeur ou l'armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois

Article R491-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe des juridictions des ordres administratif et judiciaire concernées.

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 47

Code minier (nouveau)

-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

Article L250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90

Code électoral

Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.

Article R596-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le délai fixé au 1° de l'article

Article D312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires

Article R753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des demandes de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement présentée en application de l'article L. 753-7 obéissent aux règles définie au titre II du livre

Article L558-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des articles L. 558-10, L. 558-11, L. 558-14 ou L. 558-21, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant

Article 1

—

Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.

Article L142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59

Code de l'énergie

Au vu du procès-verbal mentionné à l'article L. 142-11 et des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte journalière.

Article L1142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code du travail

La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3.

Article 1

—

-Les décisions administratives individuelles relatives aux titres et attestations de formation professionnelle, prises en application des dispositions des articles L. 5521-2 et L. 5549-1 du code des transports et des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article

Article 24

—

La mutation à la demande de l'agent est prononcée dans les conditions précisées par décision du directeur général.

Article R2333-120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A.

Article L6432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

Lorsqu'elle est assortie d'un sursis, la décision précise qu'en cas de nouveau manquement commis dans un délai de cinq ans à compter de sa notification, et dès lors que cette sanction est devenue définitive, le sursis pourra être révoqué par décision

Article L921-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 01

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision

Article R1253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 63

Code du travail

La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94

Code de justice administrative

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Code de justice administrative

Le magistrat peut saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel d'une demande de réexamen de son évaluation.

Article L1333-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code de la défense

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du présent article sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

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