du 9 juillet 1991, annulé, à la demande du Centre médico-chirurgical du Val Notre-Dame, ladite décision, son premier jugement du 7 mai 1991 n'était pas devenu définitif, étant encore susceptible d'être

montant de la majoration de la rente, alors, d'une part, que l'employeur n'ayant pas contesté la décision des premiers juges fixant la majoration à son montant maximum, la cour d'appel ne pouvait d'office

de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces de la procédure, et notamment des mentions de la décision

délibération du conseil d'administration de C... ne constituait pas une demande indéterminée qui aurait rendu recevable l'appel, mais seulement un moyen de défense; que le fait que, dans le dispositif de sa décision

À l'audience, il demande l'infirmation de la décision du premier juge et son transfert de l'unité pour malades difficiles vers le centre hospitalier psychiatrique de Saint-Étienne.

RESTANT DU ET DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE GUENOUN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS LA DECISION

du jugement sans qu'il soit nécessaire d'examiner le mérite de la demande alors qu'en contestant la décision des premiers juges pour les mêmes raisons que celles figurant dans ses conclusions de première

"RECHERCHE QUEL ETAIT LE CONTENU DES CONVENTIONS LIANT LES ENTREPRENEURS AUX PROMOTEURS ET DONT LA PREUVE INCOMBAIT A LA SOCIETE DEMANDERESSE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST BORNE A CONFIRMER LA DECISION

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, INFIRMANT LA DECISION

leur carnet de délégation... " ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 29 juin 1988) de s'être déclaré incompétent, alors selon le pourvoi que la compétence du juge

Proveco France (société Proveco) a exercé, sur des marchandises détenues pour le compte de celle-ci, son privilège de commissionnaire ; que la société Proveco a assigné la société Calberson devant le juge

EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CELUI-CI ; QU'EN CAUSE D'APPEL EST INTERVENUE MME FLEUTRY AUX COTES DE SON EPOUX ; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DECES DE M X...

juges au regard de sa réclamation initiale ; que dans ces conditions, sa saisine de la cour ne peut être considérée comme ayant pour objet premier la réformation de la décision des premiers juges de sorte

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant confirmé la décision

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à confirmer la décision des premiers juges sans préciser sur quels motifs en fait et en droit elle se fonde

époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que les pièces versées aux débats par les parties sur les griefs n'apportent aucun élément nouveau à la suite de la décision

ONT VENDU A POURCHASSE DEUX GROUPES DE PARCELLES, L'UN CENSE LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, L'AUTRE AYANT FAIT L'OBJET DU CONGE DONNE A LE GALLIC ; QU'AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE

une demande de constatation de la résiliation d'un bail commercial consenti par les époux Y... aux époux X..., l'arrêt attaqué (Caen, 4 juillet 1984), statuant en référé, retient, pour confirmer la décision