Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 906 résultats pour « décision n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560.
Article 1229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation
Article R261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
Article R122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
implicite mentionnée au III ; b) Les met en ligne en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée au III ; c) Si l'autorité environnementale décide de consulter les autorités de santé, elle les transmet pour
Article L613-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
Le collège de résolution peut adopter avec les autorités de résolution avec lesquelles il n'est pas en désaccord une décision commune portant sur les personnes qui relèvent de leurs compétences respectives.
Article L202-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Si l'action est reconnue fondée, le juge procède à la nouvelle répartition.
Article 1072-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
Article R532-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
par décision motivée.
Article L2133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire. Il notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.
Article R5121-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
Lorsque sa décision de modification conduit à réduire le périmètre des indications de l'autorisation, la Haute Autorité de santé en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en vue de la mise à jour du résumé des caractéristiques
Article R2333-120-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
Article 23
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité unique de l'établissement public.
Article 45
Les décisions exécutoires adoptées en matière de sécurité sociale par les autorités et institutions compétentes d'une Partie contractante sont, de même que les décisions de justice exécutoires qui y ont été prononcées, reconnues sur le territoire de l'autre
Article R821-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité. La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Article L4363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou
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