Codes de loi français

Article 4

Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre

Article 150-4

Le médiateur interne de la police nationale peut être saisi par les agents relevant du périmètre de la police nationale des décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief, dès lors que ces décisions ont été prises par des autorités de

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Article 10 quinquies

Sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes les décisions administratives individuelles suivantes :

Article 42-10

La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.

Article 26-14

L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.

Article R5121-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 04

L'Agence de la biomédecine est informée des décisions prises en application de l'article R. 5121-212.

Article R4321-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00

Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours.

Article 230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 98

Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

Article 2

Les recettes, autres que les recettes fiscales, dont le titre de recouvrement a été émis entre le 1er octobre et le 31 décembre, qui n'auraient pu être prises en compte à cette dernière date par les comptables, sont prises en compte au titre du budget

Article R6123-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Si la décision d'autorisation mentionne uniquement la prise en charge de patients adultes, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients enfants et adolescents.

Article 197

L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision.

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction

Article 1200-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.

Article R831-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.

Article 17

Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire

Article 64

La mesure est prise après audition de l'intéressé et cesse de produire ses effets deux mois après la date de la notification de la décision de suspension si le conseil de discipline n'a alors pas été saisi.

LEGIARTI000042348214

L'ordonnateur rend compte au conseil dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu de cette délégation. Article 23 Pour son fonctionnement, l'Académie perçoit chaque année une subvention versée par l'Etat.

Article R6224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6224-1.