judiciaire, et contre son assureur, la société Axa global risks et le GIE Aticam ; que le transporteur ayant fait de fausses déclarations concernant les circonstances du vol, l'assureur a opposé la déchéance

banque ne prouvait pas qu'elle aurait exécuté son obligation d'adresser l'offre de prêt par voie postale ; qu'en relevant que cela n'avait causé aucun grief à l'emprunteur pour refuser d'appliquer la déchéance

deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt d'ordonner, en tant que de besoin, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de constater la déchéance

l'Auxiliaire, alors, selon le moyen, que la stipulation d'exclusion de garantie précitée reproduit la clause-type de l'annexe I à l'article A 241-1 du Code des assurances, qui s'analyse en une clause de déchéance

, se décharger de son obligation d'exécuter la prestation déterminée par le contrat d'assurance, cette obligation étant la contrepartie des primes reçues; qu'en faisant application de la clause de déchéance

reproduit en annexe : Attendu que la Caisse mutuelle de depôts et de prêts de Porcelette Diesen (CMDP), qui avait consenti un prêt conventionné de 600 000 francs aux époux X... a demandé après déchéance

de leur demande d'indemnité, alors qu'en décidant que M. et Mme X..., qui soutenaient que le prêteur avait attendu quatre années après les premiers impayés des débiteurs principaux pour invoquer la déchéance

la succession les sommes provenant de la vente des appartements ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts de H... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en déchéance

T..., qui était le destinataire de cette convocation et qui invoquait la prescription de l'action disciplinaire, d'établir que le déclenchement des poursuites disciplinaires était intervenu tardivement

solidaires du prêt, d'un montant de 300 000 euros, consenti par la société Le Crédit Lyonnais (la banque) à la SCI Lemergny ; qu'invoquant la défaillance de cette dernière, la banque a prononcé la déchéance

que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il porte sur l'arrêt ayant prononcé la déchéance

alors que, d'autre part, à supposer établies les conditions de mise en jeu de la garantie contractuelle, celle-ci est inapplicable en cas de manquement de l'acquéreur entrant dans les prévisions de la déchéance

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la banque et de les avoir condamnées au paiement d'une certaine somme alors, selon le moyen, que, si en cas de redressement judiciaire, la déchéance

Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la déchéance du terme et en responsabilité, sur le fondement d'un manquement de celle-ci à ses devoirs d'information et de conseil à l'occasion de

Après avoir, le 17 février 2010, prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 12 octobre 2010, assigné les emprunteurs en paiement des sommes restant dues au titre des prêts.

n'est susceptible de faire obstacle au prononcé de la déchéance que dans l'hypothèse où le titulaire de la marque n'avait pas connaissance de l'éventualité de cette demande ; qu'en retenant que la période

Soutenant que l'emprunteur avait produit de faux justificatifs de sa situation financière, à l'appui de sa demande de financement, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis l'a assigné en paiement

18 novembre 2020, 431437, Mentionné dans les tables du recueil Lebon) ; qu'aussi le défaut d'accomplissement de la déclaration prévue par l'article 8.1 du décret du 30 avril 2007 n'entraine pas de déchéance