dans le dispositif de la dite ordonnance, a violé le texte visé au moyen" ; Vu l'article 509 du code de procédure pénale ; Attendu que sauf indication contraire expressément formulée dans la déclaration

irrecevable l'appel de l'intéressé, les juges, après avoir relevé que la déclaration de ce recours a été faite le 21 septembre 1992 par son conseil Me Massol, énoncent " que le prévenu, en n'obéissant

Cependant, il ressort des productions que l'employeur a critiqué en cause d'appel la déclaration d'irrecevabilité de son recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée

contre sa décision ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt relève que l'acte déposé au greffe le 21 août 2012 par la SCI Panaco, qui est intitulé "déclaration d'appel devant la

est exercée sans qu'il soit nécessaire, à peine de nullité, de désigner les noms de toutes les parties en cause du moment qu'il résulte de la déclaration d'appel que le recours n'a pu être fait qu'au

escroquerie mais seulement de la condamnation et du quantum de la peine" ; Vu l'article 509 du Code de procédure pénale ; Attendu que, sauf indications contraires expressément formulées dans les déclarations

titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant les cours d'appel sont formées conformément aux dispositions des articles 27 à 35 ; que, selon le deuxième, lorsque la déclaration

[H] du chef d'importation de stupéfiants, l'a déclaré coupable des autres infractions et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et une confiscation ; il a, d'autre part, relaxé M.

de cassation, pris de la violation des articles L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, à peine d'irrecevabilité de la demande ; que les pièces et documents produits par le demandeur sont remis au greffe de cette cour en même temps que la déclaration ou que l'exposé des motifs du recours

le 2 août 2016, par déclaration au greffe, puis à nouveau le 20 septembre 2016, par lettre remise au greffier en chef contre récépissé ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ces recours, l'arrêt énonce

Kenneth X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, n'a prononcé que sur l'amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où

., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intêrets civils ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'à défaut, pour la demanderesse, de justifier du refus du greffier de recevoir sa déclaration

Il en résulte que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de la poursuite. 8.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Joëlle X... du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré

Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public, qui est sans effet sur les intérêts civils, saisit la juridiction de

A a adressé au tribunal un ensemble de pièces à l'appui de sa requête en annulation de la décision de la commission de médiation DALO du département du Val-d'Oise, laquelle a, selon ses déclarations, rejeté

susvisés du ministre délégué à l'Economie et aux Finances et du ministre de la Défense sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule déclaration