1987 du ministre de la santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu le décret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 DECEMBRE 1951, 104 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA COMMISSION DE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 465 et L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ; Attendu que le docteur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N°

: Vu l'article L- 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L- 321-1 dans la nouvelle codification et l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955, ensemble les articles 20 du décret

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche : Vu les articles 37-1 et 37-2 du décret

PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HUTTENHEIM, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959, alors en vigueur, 33 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 143-6 du Code de la sécurité sociale

AYANT ETE TOUCHE PAR LA PREMIERE CONVOCATION, IL NE POUVAIT , EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ETRE STATUE PAR DEFAUT ET QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT

CHACUNE; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE CETTE DOUBLE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET

EXAMEN MEDICAL, POUR LEQUEL L'INTERESSE N'A ETE CONVOQUE QU'AU LENDEMAIN DE LA DECISION ATTAQUEE, AURAIT PU PERMETTRE D'APPRECIER SON INAPTITUDE AU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 42 DU DECRET

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 258 et L. 283 du Code de la Sécurité sociale, 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955, 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, ainsi que l'article 11334 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 258 ET L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL