Enfin, l'article L 1232-4 définit les modalités d'assistance du salarié lors de son audition, cette possibilité d'assistance devant être mentionnée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut

Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

Greffier lors des débats : Madame France-Noùlle ROMAN. ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement le 14 Janvier 2004 par Monsieur Guy SCHMITT, président.

avis et conseils qu'il estimera utiles " et devait faire " part aussitôt à TOTAL de tout début de déséquilibre " ; aucune pièce du dossier ne vient conforter l'assertion de l'expert Z....

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. () / () ".

en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut

[M] du surplus de ses demandes, - débouter notamment M.

de saisine par Mme [Z] [V] de la commission de surendettement, à défaut de déchéance du terme.

B... n'avait pas le statut de cadre dirigeant - dans son contrat initial de 1998 il était prévu que sa base horaire était indéterminée et ce sera cette mention qui a figuré sur les bulletins de salaire

à des horaires fixes et que les témoins mentionnent un départ fréquent de Mme [I] tôt dans la journée, ce qui n'est pas incompatible avec les horaires qu'elle déclare dans ses fiches d'horaires mensuels

X... le statut de journaliste professionnel, la cour d'appel a énoncé qu'il était «correspondant de presse», de sorte qu'il devait justifier d'une rémunération fixe pour bénéficier de la présomption de

La société Altran technologies ne fournit aux débats aucun élément de nature à établir le temps de travail effectif réalisé par Mr [K] jusqu'à son départ de l'entreprise, et notamment qu'il s'établissait

Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

articulé, de dire si les pannes et défauts relèvent d'un vice caché, d'un défaut de conformité, d'un manquement contractuel ou d'une usure normale, d'évaluer la conformité contractuelle des prestations

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part des défauts des revêtements

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats : Evelyne

Monsieur X... doit être débouté de sa demande en paiement de l' indemnité pour travail dissimulé.

La cour note qu'en l'espèce, le contrat ne réglemente pas les éventuels dépassements de l'horaire hebdomadaire mentionné, aucune précision n'étant apportée sur ce point, et qu'il n'est donc stipulé aucune

Me Alexandra BERGHEIMER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0769 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue