Codes de loi français

Article 1

Il est créé un certificat de formation à la gestion associative délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association

Article L214-24-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43

Une SICAV peut déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille. Le capital initial d'une SICAV qui fait usage de cette possibilité ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

Article R314-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation patrimoniale de l'établissement

Article L324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Les organismes de gestion collective investissent les revenus provenant de l'exploitation des droits et les recettes résultant de l'investissement de ces revenus conformément à la politique générale d'investissement et de gestion des risques définie par

Article L515-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 60

L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité. Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement.

Article L912-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable des sous-quotas définies dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés à l'article

Article 321-114

II. - Pour se conformer au I, la société de gestion de portefeuille prend les mesures mentionnées aux III à V.

Article R532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Pour l'activité de gestion d'OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le projet notifié comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis en place

Article R1441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

de gestion du risque et d'efficience du système de soins.

Article L761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 321-93

Lorsque la société de gestion de portefeuille confie à un tiers l'exécution de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes pour la fourniture d'un service ou l'exercice d'activités, elle prend des mesures raisonnables pour éviter une

Article 317-10

seule ou de concert avec d’autres personnes, au sens des dispositions de l’article L. 233-10 du code de commerce, d’acquérir, d’étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une société de gestion

Article 321-18

seule ou de concert avec d’autres personnes, au sens des dispositions de l’article L. 233-10 du code de commerce, d’acquérir, d’étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une société de gestion

Article R914-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme gestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.

Article 318-58

Lorsque la société de gestion de portefeuille confie à un tiers l'exécution de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes pour la fourniture d'un service ou l'exercice d'activités, elle prend des mesures raisonnables pour éviter une

Article 47

Le budget de la gestion administrative est soumis à l'approbation conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article D542-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

La gestion des matières et des déchets radioactifs vise à ce que : 1° Les stratégies de gestion soient définies en prenant en compte l'ensemble des avantages et inconvénients des options possibles de gestion, au regard en particulier, au-delà des enjeux

Article L420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

Article L214-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.