Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second moyen 5.

l'effet de l'appréciation de la devise sur la contre-valeur en euros du capital restant dû en francs suisses ; qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse

(le modèle) portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes à neige pour pneus de véhicules automobiles, en contrefaçon de droit d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme ; Sur le premier

et précise que l'appartement vendu aux époux X... est un appartement de six pièces, composé d'une salle de séjour double, de trois chambres et d'une salle de loisirs ; qu'il en résulte que les six pièces

définies les circonstances dans lesquelles était apparue la douleur dont s'était plaint le salarié; qu'en affirmant qu'il était constant que la douleur était brusquement apparue le 27 avril 1989 à 12

Les juges du premier degré ont condamné la société et M.

infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civiIs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1995), que les époux Y..., propriétaires de lots

clairs et précis de l'acte de cautionnement qui stipulait sans ambiguïté que l'engagement de caution de M.

Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Examen des moyens, rédigés en des termes identiques Sur les seconds moyens 6.

avril 2012, elle a saisi le 25 avril suivant la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant d'être licenciée par lettre du 7 mai 2012 ; Sur les premier

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code Civil, L. 27 et L. 24-I-2 ensemble l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu qu'aux termes

Benjamin X... a été nommé président du directoire de la société Réponse Invest et a conclu, le 19 mai 2008, avec l'ensemble des actionnaires, un pacte définissant notamment les conditions de conversion

et que la circonstance qu'elle soit non limitative ne signifiait pas qu'elle n'était ni claire ni précise puisqu'elle pouvait être appliquée dans la limite de ce qu'elle stipulait ; qu'en statuant ainsi

à échoir le premier de chaque mois " ; que, dès lors, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location-gérance précité en retenant que celui-ci qui prévoyait un loyer mensuel de 15 000 francs ne comportait

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée soumise à autorisation sans avoir satisfait

dans des termes strictement identiques dans l'un et l'autre jugement, par la description précise et détaillée des faits reprochés, dont le jugement du 31 octobre 2018 avait considéré qu'ils étaient pleinement

en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits et ses dispositions ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit