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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 431 résultats pour « délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés.
Article D142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30
S'il n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation adressée dans le délai de six jours francs mentionné à l'article D. 142-27, sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
Article R5524-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71
L'établissement mentionné à l'article L. 143-16 procède à une analyse de la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les documents énumérés à l'article L. 131-1 ainsi que de la prise en compte des documents prévus à l'article L. 131-2, et délibère
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.
Article R452-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
sur le rapport annuel de gestion du directeur général ; 14° Délibérer sur le rapport annuel du directeur général relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée ; 15° Procéder à l'examen de l'activité et des résultats
Article 3
Il délibère notamment sur le compte rendu des décisions prises par le président du conseil ou son suppléant.
Article 4
Le conseil d'orientation délibère sur les orientations générales de l'institut et les résultats de son activité.
Dans ce cas, la commission ne délibère valablement que si neuf au moins de ses membres sont présents.
Article 10
Il délibère sur les candidatures conformément à l'article 9.
Article 7
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil d'administration délibère sur le montant de l'indemnité de fonction allouée au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions
Article 11
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 1513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 04
Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.
Article 532
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.
Article R773-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
La formation spécialisée ne peut délibérer que si trois membres sont présents.
Article L262-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.
Article L2511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
En cas de désaccord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à l'article L. 2511-16, le conseil municipal ou le conseil de Paris délibère.
Article R4124-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26
Le conseil régional ou interrégional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 4124-11.
Article R1432-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion.
Article R1432-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
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