Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés, suspendus, modifiés, abrogés ou retirés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

Article 222-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28

Code pénal

Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure

Article 433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2), la juridiction saisie

Article R611-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

tard, à l'audience.

Article R551-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87

Code de justice administrative

La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne

Article 43

—

Lorsqu'une faute disciplinaire est commise à l'audience, le tribunal, agissant d'office ou sur réquisition du ministère public, dresse procès-verbal des faits, reçoit les explications de l'inculpé et prononce sans désemparer l'une des peines prévues par

Article Annexe II

—

CONTENU DU CAHIER DES CHARGES NATIONAL RELATIF À L'AGRÉMENT D'OPÉRATEURS POUR EXERCER LE SERVICE PUBLIC D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRÔLE DES PERFORMANCES DES RUMINANTS Le cahier des charges relatif à l'agrément d'opérateurs pour exercer le service public

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel.

Article R512-46-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Code de l'environnement

Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public ; 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 512

Article 321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Article D262-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38

Code des juridictions financières

La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif

Article D272-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code des juridictions financières

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette

Article 230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Code de procédure pénale

, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme

Article 4

—

RNC 249-8. - Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande de la direction locale des finances publiques dans un délai d'un mois à compter du paiement

LEGIARTI000049946168

—

L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-20 Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial Articles L. 2124-8 à L. 2124-13 Gestion du domaine public routier départemental à Mayotte Article 3 du règlement de gestion de la voirie départementale,

Article PE 2

—

. - Le présent titre est applicable aux établissements ou locaux à construire ou à modifier ainsi qu'aux aménagements effectués dans les bâtiments et locaux existants.

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