Codes de loi français

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83

Les titres sont remis au tiers porteur si celui-ci justifie à la personne morale émettrice, dans les délais indiqués à l'article précédent, avoir acquis régulièrement ces titres antérieurement à la publication de l'opposition, ou à cette opposition s'il

Article 199 ter B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 27

-Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul

Article R173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95

Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 1 500 euros.

Article L423-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

La taxe n'est pas acquittée lorsque, pour un engin flottant, son montant est inférieur à 76 €.

Article L626-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 %, sauf dans le cas d'une exploitation agricole.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 85

Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15

Article D614-70-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre d'animaux non conformes divisé par le nombre d'animaux effectivement primé.

Article D614-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre d'animaux non conformes divisé par le nombre d'animaux éligibles constatés à l'issue du contrôle sur place.

Article 6

Une fois le montant indemnisable définitivement connu, y compris dans le cadre d'un solde définitif de la garantie qui intervient à la fin du prêt restructuré dans l'un des cas mentionnés au troisième alinéa du V, si celui-ci est supérieur au montant

Article R162-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

constatés, le montant de la sanction maximale encourue, en indiquant à l'établissement qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou présenter ses observations écrites.

Article R725-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

I. - L'association qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci.

Article 9

Ils conservent, le cas échéant, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent grade

Article R742-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 32

La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office.

Article 641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

Article 9

Le montant des droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à 1 314 euros.

Article 8

dispositions du modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté relatives à la facturation, au règlement, à la contestation, au défaut de paiement des factures ainsi que des modalités de mise en œuvre de la garantie pour défaut de paiement s'appliquent à tout montant

Article R23-113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Le montant de l'indemnisation est calculé sur la base du taux horaire de l'allocation perçue par le conseiller prud'homme employeur.

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà

Article 10

MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT Kmdc Inférieur à 5 millions d'euros 1 Supérieur ou égal à 5 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros 0,94 Supérieur ou égal à 20 millions d'euros

Article 2

collective, le montant de l'aide est de 9 000 euros.