Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralTitre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiersChapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestierSection 1 : Sociétés civiles professionnellesSous-section 1 : Constitution de la sociétéParagraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrieR173-7

Article R173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 avril 2013

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Texte de l'article

Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 1 500 euros.

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2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R173-7 — à vérifier avec chaque décision.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008127

10 juin 1998

Pôle 6 - Chambre 12

6a11365acdc6046d47a6163e

22 mai 2026

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