Article R725-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

I. - L'association qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci.

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article R725-10 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b9125659

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718b3ea43407b9125518

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3b