, DU 15 JUIN 2022 La société Argedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Proseca, a formé le pourvoi n° B 21-14.437 contre l'arrêt rendu le

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Précitechnique Dauphine, dont le siège est zone industrielle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société

Chanin ; Attendu que la société Chanin fait grief à l'arrêt de statuer par décision réputée contradictoire à son égard, alors, selon le moyen, " 1/ que la signification à une personne morale n'est

l'opposant : 1°/ à la société Crédit immobilier de France - Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Banque patrimoine et immobilier, société anonyme,

étaient réunis, n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail; alors, de surcroît, qu'il n'est pas nécessaire que tous les critères de l'unité sociale soient

pour faute est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire, y compris au dirigeant titulaire d'un mandat social dont la responsabilité est mise en

« 1° / que toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ; qu'en condamnant la société Interxion à verser à M.

X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 30 mars 2006 que les dix-neuf sociétés composant l'unité économique et sociale "Boileau" ont saisi le tribunal d'instance d'une

22 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit : 1°/ de la Société civile immobilière "La Corbigeoise", dont le siège social et chemin des Vinaigriers, Villeneuve-Loubet

à Mme A..., mais à la société, sans mention du nom de Mme A..., à une adresse qui n'était pas celle de son siège social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

social dont il disposait ; "qu'en outre, la société Jouffrieau disposant en 1983 de plusieurs directeurs, notamment d'un directeur technique, de deux directeurs commerciaux et d'un directeur administratif

" et qu'ainsi il exerçait en plus de son mandat social une fonction technique précise et distincte; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

et économique (CSE) de l'établissement Savoie-Léman de la société Eiffage [Adresse 4] (la société). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2005), Mme X... engagée

X..., président-directeur général de la société Tanneries de Fleuriais a été démis de ses fonctions par décision du conseil d'administration le 5 novembre 1988 ; que prétendant qu'il cumulait le mandat

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société

B..., gérante de la société à responsabilité limitée BDB bis boutiques (la société), solidairement tenue avec elle envers le receveur des impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des

du code du travail ; 5°) ALORS QU'un travailleur qui exerce des fonctions salariées pour le compte d'une société peut, sans perdre sa qualité de salarié de cette dernière, exercer un mandat social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mona Lisa, dont le siège est Espace A..., bâtiment E, 13763 Aix-en-Provence