Sur la déclaration tardive de la cessation des paiements La cour relève que Monsieur [M] ne dément pas l'arrêt de l'activité de la société en 2006 et même dès 2004, la clientèle de la société ayant

S’il soutient qu’il a bien déposé ses déclarations dans les délais légaux au titre de ses revenus issus de son activité salariée de jardinage, il est toutefois constant qu’il n’a pas souscrit les déclarations

B n'a pas mentionnée dans sa déclaration de revenus pour l'année 2015.

LA COUR, VU le recours en réformation formé, le 18 mai 2001, par la société CHEPAR ; VU l'exposé des moyens déposé par la société CHEPAR, le 20 juin 2001, et son mémoire en date du 19 novembre 2001

La procédure de taxation d'office ayant été appliquée par l'administration fiscale, l'association n'ayant pas déposé les déclarations d'impôts sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe

qui vous sont confiés par le recueil de souscriptions, la défense des contrats et le suivi régulier des clients.

Ainsi, la société n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait dû appliquer un taux de 15 % sur le montant de ses revenus qui ont fait l'objet d'une retenue à la source.

à bon droit irrecevable comme tardive par les juges du second degré, est lui même irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

d'agences ; que la société VLCH a utilisé la marque Compasun déposée par le groupe PPF auprès de l'INPI et que la société PPF a donc intérêt à agir pour protéger le réseau contre tout acte de concurrence

Aucune pièce du dossier ne permet toutefois d'apprécier le volume de la clientèle effectivement détournée, tandis qu'à l'exception du client DIDRICHE, repris sous l'enseigne ORIGINAL LASER après avoir

Elle précise également les montants des pertes et offerts retenus lorsqu'aucun élément n'a été déclaré par les intéressés.

à la double condition qu'elle ait apporté, créé ou développé une clientèle et subi un préjudice ; la première condition consistant dans un développement de la clientèle en chiffres d'affaires et en nombre

et SMS à destination des clients de son réseau.

[N] [P], qui avait eu accès au fichier client et avait justement précédemment pour mission de développer la clientèle, a pu très rapidement constituer pour la société Seima une nouvelle clientèle composée

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

déclarations de revenus. 7.

La société Bridor a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration du 13 juillet 2018.

La date limite de dépôt de cette déclaration était au plus tard le 3 mai 2016.

être exclus de ses bases imposables ; - les bénéfices industriels et commerciaux retenus pour établir les bases des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige sont excessifs, dès lors

Par rapport le montant qu'on facture au client, votre tarif de base est trop élevé. (') Notre client Daewoo est très très exigeant en terme de prix.