Pour l‘application de cette disposition, la France s‘entend du territoire de la métropole, du territoire de la collectivité territoriale de Corse et des départements d'outre-Mer (Guadeloupe, Martinique

administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

dans un autre département d'outre-mer » ; Aux termes de l’article 3 du même décret, « Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve

qu'associé d'une société en nom collectif dont le siège social est dans un département d'outre mer, la cour d'appel énonce essentiellement que les cotisations personnelles d'allocations familiales n'ont

X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a confirmé son refus de lui octroyer l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

Flavien X..., la décision en date du 3 avril 1986 par laquelle le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, a refusé d'accorder l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer à M.

Le Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer doit être regardé comme ayant demandé au ministre de la transition écologique et solidaire d'abroger les dispositions de

la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis, pour avis, aux conseil généraux de ces départements", il est constant

Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chaque département d'outre-mer, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole " ; 3.

B... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la majoration pour service dans un département d’outre-mer. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les départements

confirmatif attaqué d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que le décret n° 68-266 du 8 mars 1968 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales des départements

Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée

et des conseils consultatifs paritaires régionaux ainsi que des comités consultatifs paritaires des départements d'outre-mer ; Considérant que l'ensemble de ces dispositions du décret du 29 juin 1990

à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit dans un autre département d'outre-mer ; / b) Sur le territoire européen

d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953, portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

et 36 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces

juin 1987 du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a annulé sa décision du 23 octobre 1984 refusant à Mlle X..., demeurant ..., le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements

d'outre-mer, elle est applicable dans ces départements d'outre-mer, peu important que l'accord ultérieur précisant que cette convention s'applique également dans les départements d'outre-mer ne soit pas