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8 331 résultats pour « dépendance économique du franchisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90188

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, demeurant...

Source officielle
CC

soc

613724ddcd58014677419001

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 05-40.843 et n° B 05-40.846 ; Attendu que MM.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008187891

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Article 2 : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejeté.

Source officielle
CC

comm

61372463cd58014677415190

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S-04-10.105 et n° C-04-10.161 qui attaquent le même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0ce4c25a97f0381f4b25

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 (n°14/228, 19 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1910220_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

l'article 209 B ne trouvent pas à s'appliquer en vertu du III de cet article, sa prise de participation dans les sociétés UPLHC I et UPLHC II n'ayant pas pour objet principal d'échapper à l'impôt français

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c235

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 JUIN 2020 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311241_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Ltd. et elle sont conformes au prix du marché ; - selon les principes de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la méthode du prix comparable sur marché libre dont elle

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007626654

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1405 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e4f042150aadff23dbe5

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[V] aurait aussi, selon elle, abusé de l'état de dépendance économique d'Ets [H] pour faire baisser le prix de la tonne de déchets de 25,00 € en 2012 à 14,00 € en 2013.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007949967

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Vu 1°/, sous le n° 151091, la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311304_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

à l'égard du bénéficiaire de la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou d'une situation d'une particulière gravité. 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041962856

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

A... et une proportion similaire pour la majorité des adhérents de l'Association française des pharmacies en ligne.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400489_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

similaires et que le manque d'espace personnel intérieur en cellule demeure ; ses conditions de détention méconnaissent les dispositions de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400490_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

similaires et que le manque d'espace personnel intérieur en cellule demeure ; ses conditions de détention méconnaissent les dispositions de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042401310

Admin. suprême

5 octobre 2020

5 octobre 2020

. _ Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00699

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

économique : Pour la jurisprudence, l'état de dépendance doit être apprécié cumulativement au regard de 4 critères : la notoriété de la marque, la part de marché du fournisseur, la part que représentent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21306_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'Etat membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, le descendant d'un citoyen de l'Union ou de son conjoint

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008001325

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des instructions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008079698

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pendant plus de quatre mois sur sa demande

Source officielle

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