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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90188
23 janvier 2013
de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, demeurant...
soc
613724ddcd58014677419001
14 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 05-40.843 et n° B 05-40.846 ; Attendu que MM.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008187891
30 décembre 2003
Article 2 : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejeté.
comm
61372463cd58014677415190
12 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S-04-10.105 et n° C-04-10.161 qui attaquent le même
Pôle 5 - Chambre 1
615e0ce4c25a97f0381f4b25
25 novembre 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 (n°14/228, 19 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
l'article 209 B ne trouvent pas à s'appliquer en vertu du III de cet article, sa prise de participation dans les sociétés UPLHC I et UPLHC II n'ayant pas pour objet principal d'échapper à l'impôt français
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bf9d796ada4ff63c235
26 juin 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 JUIN 2020 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription
7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
Ltd. et elle sont conformes au prix du marché ; - selon les principes de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la méthode du prix comparable sur marché libre dont elle
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007626654
7 juillet 1989
1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1405 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances
Pôle 5 - Chambre 4
6350e4f042150aadff23dbe5
19 octobre 2022
[V] aurait aussi, selon elle, abusé de l'état de dépendance économique d'Ets [H] pour faire baisser le prix de la tonne de déchets de 25,00 € en 2012 à 14,00 € en 2013.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007949967
23 avril 1997
Vu 1°/, sous le n° 151091, la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par
8ème chambre
DTA_2311304_20240209
9 février 2024
à l'égard du bénéficiaire de la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou d'une situation d'une particulière gravité. 3.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041962856
2 juin 2020
A... et une proportion similaire pour la majorité des adhérents de l'Association française des pharmacies en ligne.
1ère Chambre
DTA_2400489_20250527
27 mai 2025
similaires et que le manque d'espace personnel intérieur en cellule demeure ; ses conditions de détention méconnaissent les dispositions de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française
DTA_2400490_20250527
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042401310
5 octobre 2020
. _ Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00699
6 septembre 2016
économique : Pour la jurisprudence, l'état de dépendance doit être apprécié cumulativement au regard de 4 critères : la notoriété de la marque, la part de marché du fournisseur, la part que représentent
4ème chambre
DCA_22TL21306_20230921
21 septembre 2023
Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'Etat membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, le descendant d'un citoyen de l'Union ou de son conjoint
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008001325
8 septembre 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des instructions
8 SS
CETAT:CETATEXT000008079698
22 mars 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pendant plus de quatre mois sur sa demande
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