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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580447
26 mars 2012
du personnel aux commissions paritaires locales en 2011, d'autre part, au mode de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale, et qui prévoient la prorogation du mandat
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02294
18 novembre 2009
même fédération que le syndicat Sud Mediapost (à savoir l'union syndicale Solidaire Sud) qui avait déjà procédé à la désignation d'un représentant syndical en la personne de Mme X..., le tribunal d'instance
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00674
27 mars 2013
, le tribunal a violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 4613-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, compte tenu de l'effectif de l'établissement de Trévoux devaient être désignés
613722bbcd58014677400b96
17 juillet 1996
travail (CHSCT) qui ont eu lieu le 31 mai 1995 au sein de la société Auchan Flandre littorale; Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le collège spécial unique avait procédé à la désignation
4ème Chambre
DTA_2106462_20240320
20 mars 2024
et la nullité des délibérations n° 21CP-1397 relative au fonds régional d'incitation à la formation, n° 21CP-1869 relative à la composition des commissions thématiques, n° 21CP-1879 relative à la désignation
cr
6079a8519ba5988459c4ca6e
4 avril 1991
sein des entreprises, et aux conventions ou accords étendant les droits ainsi définis ; que les accords successifs passés entre la Régie Renault et les organisations syndicales relativement à la désignation
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5db8cdc6046d47e805a6
5 mai 2026
R D O N N A N C E La société [Q] [N] [O] MANAGEMENT (BWPM) intervient en qualité de représentant de la masse des obligataires, suite à la liquidation judiciaire de la société KOREGRAF, initialement désignée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00798
29 avril 2009
la société Metalor fait grief au jugement d'avoir dit sa contestation irrecevable comme tardive alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail que la désignation
1ère chambre
DTA_2302520_20260226
26 février 2026
Ayant constaté une irrégularité dans la déclaration préalable de détachement de ce dernier, relative à la désignation du représentant en France de la société MTC people, l’inspectrice a, le 18 octobre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402558_20240205
5 février 2024
En effet, d'une part, le préfet de région devait tenir compte du seul résultat du vote de désignation des représentants des fédérations départementales des conseils de parents d'élèves au CESER issu de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643071
15 février 1974
UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU MEME DECRET "1° LE COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835079
5 mai 1993
administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1986 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a rejeté la demande du syndicat requérant de voir désigner
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02055
21 octobre 2009
collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, modifié par accord du 17 février 2006, "chaque organisation syndicale de salariés représentative et reconnue dans l'entreprise peut désigner
ECLI:FR:CCASS:2012:SO10433
10 mai 2012
la méthode électorale adoptée par le collège désignatif ainsi que les listes présentées et les résultats du scrutin soit connus avec précision ; qu'au soutien de son affirmation selon laquelle la désignation
6079b0db9ba5988459c50866
22 mars 1984
R 433-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL FAISANT COURIR A COMPTER DE LA DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE JOURS PAR LUI INSTITUE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02094
10 octobre 2012
de représentants syndicaux n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation ; qu'en déclarant recevable la contestation formée le 7 mars 2011 de la désignation de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00042
6 janvier 2016
2011 ne pouvait être désigné comme représentant de sa section syndicale de l'établissement principal au lendemain des élections de novembre 2014, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582140
19 juin 2013
Considérant que le président de France Télécom a, par sa décision du 10 avril 2012, déterminé la composition du conseil paritaire de France Télécom, fixé la liste des organisations syndicales aptes à désigner
6079b14e9ba5988459c518d8
4 avril 1990
ne peut être désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement que le salarié qui remplit les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise et ainsi travaille effectivement
PROCEDURE COLLECTIVE
69b99a9dcdc6046d47ffb59a
5 janvier 2026
Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du Code de Commerce,
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