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248 272 résultats pour « désignation d'un représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580447

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

du personnel aux commissions paritaires locales en 2011, d'autre part, au mode de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale, et qui prévoient la prorogation du mandat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02294

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

même fédération que le syndicat Sud Mediapost (à savoir l'union syndicale Solidaire Sud) qui avait déjà procédé à la désignation d'un représentant syndical en la personne de Mme X..., le tribunal d'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00674

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

, le tribunal a violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 4613-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, compte tenu de l'effectif de l'établissement de Trévoux devaient être désignés

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400b96

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

travail (CHSCT) qui ont eu lieu le 31 mai 1995 au sein de la société Auchan Flandre littorale; Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le collège spécial unique avait procédé à la désignation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106462_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

et la nullité des délibérations n° 21CP-1397 relative au fonds régional d'incitation à la formation, n° 21CP-1869 relative à la composition des commissions thématiques, n° 21CP-1879 relative à la désignation

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca6e

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

sein des entreprises, et aux conventions ou accords étendant les droits ainsi définis ; que les accords successifs passés entre la Régie Renault et les organisations syndicales relativement à la désignation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5db8cdc6046d47e805a6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

R D O N N A N C E La société [Q] [N] [O] MANAGEMENT (BWPM) intervient en qualité de représentant de la masse des obligataires, suite à la liquidation judiciaire de la société KOREGRAF, initialement désignée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00798

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

la société Metalor fait grief au jugement d'avoir dit sa contestation irrecevable comme tardive alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail que la désignation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302520_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Ayant constaté une irrégularité dans la déclaration préalable de détachement de ce dernier, relative à la désignation du représentant en France de la société MTC people, l’inspectrice a, le 18 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402558_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

En effet, d'une part, le préfet de région devait tenir compte du seul résultat du vote de désignation des représentants des fédérations départementales des conseils de parents d'élèves au CESER issu de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643071

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU MEME DECRET "1° LE COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835079

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1986 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a rejeté la demande du syndicat requérant de voir désigner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02055

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, modifié par accord du 17 février 2006, "chaque organisation syndicale de salariés représentative et reconnue dans l'entreprise peut désigner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO10433

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

la méthode électorale adoptée par le collège désignatif ainsi que les listes présentées et les résultats du scrutin soit connus avec précision ; qu'au soutien de son affirmation selon laquelle la désignation

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50866

Cassation

22 mars 1984

22 mars 1984

R 433-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL FAISANT COURIR A COMPTER DE LA DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE JOURS PAR LUI INSTITUE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02094

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

de représentants syndicaux n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation ; qu'en déclarant recevable la contestation formée le 7 mars 2011 de la désignation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00042

Cassation

6 janvier 2016

6 janvier 2016

2011 ne pouvait être désigné comme représentant de sa section syndicale de l'établissement principal au lendemain des élections de novembre 2014, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582140

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant que le président de France Télécom a, par sa décision du 10 avril 2012, déterminé la composition du conseil paritaire de France Télécom, fixé la liste des organisations syndicales aptes à désigner

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518d8

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

ne peut être désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement que le salarié qui remplit les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise et ainsi travaille effectivement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99a9dcdc6046d47ffb59a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du Code de Commerce,

Source officielle

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