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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 049 résultats pour « désignation d'un représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité d'une entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 3
sur proposition du conseil de direction de celle-ci ; b) Six représentants des activités professionnelles à raison de : Un représentant du comité interprofessionnel des productions saccharifères (C.I.P.S.) proposé par le conseil d'administration de cet
Article D4381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48
leurs représentants au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est égal ou supérieur à trois ; 2° Des représentants des syndicats professionnels reconnus représentatifs en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale
Article R524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05
Le comité mentionné à l'article R. 524-1 est composé d'au moins un représentant pour chacune des catégories suivantes : 1° L'Etat et ses établissements publics concernés ; 2° Le concessionnaire ; 3° Les collectivités territoriales ou leurs groupements
Article Annexe
-Instances représentatives du personnel Il est institué au siège de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines des commissions administratives paritaires et un comité technique paritaire assisté d'un comité d'hygiène, de sécurité
Article L2232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Article L2232-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus
Article 17
Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale un comité national de formation professionnelle ainsi composé : Le ministre du travail et de la sécurité sociale ou son représentant, président ; Le directeur général du travail et de la
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
des conseils départementaux désignés, ainsi que leurs six suppléants, par l'Assemblée des départements de France ; 4° Cinq représentants des assurés sociaux et leurs cinq suppléants, désignés pour une durée de quatre ans par les organisations syndicales
Article L2313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès de la direction générale des étrangers en France, conformément aux dispositions de l'article
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Institut Mines-Télécom ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour
Article D1432-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
; c) Trois représentants des groupements de communes du ressort, désignés par l'Assemblée des communautés de France ; d) Trois représentants des communes du ressort, désignés par l'Association des maires de France ; 2° Un collège des représentants des
Article D510-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34
directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; -le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ; -le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; -le directeur général des entreprises ou
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 46
Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'un député et d'un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant
Article R125-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Chaque commission ou chaque comité membre est représenté à l'assemblée générale de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission ou par le comité concernés délibérant en séance plénière.
Article 3
Le choix des aromatisants est fixé compte tenu des désirs exprimés par les intéressés, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Article 4
qu'il désigne ; - le directeur général de l'énergie et du climat ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur général du travail ou un représentant qu'il
Article R1432-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
La désignation des représentants de proximité fait l'objet d'une délibération du comité d'agence et des conditions de travail lors de la première réunion qui suit chaque élection des membres de ce comité.
Article 1
: -du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ; -d'un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; -d'un représentant de la direction générale de
Article R4312-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30
Après les élections des représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration local, les représentants du personnel au sein des commissions locales chargées des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont désignés
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