Pour chacun des membres élus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Les membres non élus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.

Article 1-3

—

En cas de vacance d'un siège de membre titulaire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de ce membre titulaire par un suppléant. Pour les membres élus, devient titulaire le membre suppléant qui figure en tête de la liste.

Article Annexe II

—

DÉSIGNATION DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre Ier : Désignation des membres des commissions consultatives paritaires Article 1 Article 2 Article 3 Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration

Article D811-165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 18

Code rural (nouveau)

Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R511-96-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 88

Code rural (nouveau)

Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre interdépartementale d'agriculture nouvellement créée.

Article 1

—

par le préfet, et quatre représentants désignés par le conseil départemental ; b) Un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ; c) Quatre représentants du ou des établissements publics de coopération intercommunale

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement de cette assemblée délibérante. Les membres mentionnés au d du 1°, aux a et c du 2°, au 3° et au c du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

Article R109-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39

Code électoral

La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats, dans le délai fixé par arrêté préfectoral

Article R421-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 29

Code des assurances

Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration composé de douze membres.

Article D142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19

Code de l'énergie

Le Conseil supérieur de l'énergie comprend : 1° Trois députés et trois sénateurs, en application de l'article L. 142-41 ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Quatre

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un des membres du conseil d'administration, désigné par le conseil d'administration, en priorité parmi les membres mentionnés au 3° de l'article R. 114-4 et

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article 7

—

Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.

Article 12

—

Les membres du Conseil d'Etat sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article 4

—

Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement

Article R814-30-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres, dont l'un en

Article 346 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 40 > 57

Code général des impôts, annexe III

La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des

Article L232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Code du sport

-Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable.

Article R7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 7124-1.

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