Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 337 résultats pour « dévolution par testament au profit d'un tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 337 résultats pour « dévolution par testament au profit d'un tiers »
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Article 7
Le titulaire d'un marché public de conception de modification d'un produit ou de fourniture de cette modification doit postuler à l'obtention d'une approbation de modification ou à l'obtention d'un certificat de type supplémentaire ou faire postuler un
Article 324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Article R129-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La cession d'un immeuble peut également être faite à l'amiable, sans appel à la concurrence : 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs
Article 432-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative
Article L311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
La décision du collège de résolution qui prononce le transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements au profit d'un établissement-relais est publiée au Journal officiel.
Article 41 septdecies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires
Article R6332-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants : 1° R. 6332-5, relatif à la nomination de l'administrateur provisoire ; 2° R. 6332-12, relatif au cumul de fonctions ; 3° R. 6332-13, relatif à la dévolution
Article R212-1-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.
Article 169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.
Article 1200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
Article 53
Lors de l'introduction dans son exploitation d'un animal en provenance d'un pays tiers, le détenteur notifie l'entrée de l'animal conformément aux dispositions du point a de l'article 21 du présent arrêté.
Article L325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52
La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.
Article 725
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07
Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement
Article R215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49
Lorsque le département envisage la création d'une zone de préemption, il sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Article Annexe II
-Renseignements relatifs à l'état civil 1° Délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil L'indication d'un nom n'emporte aucun effet juridique et n'a donc aucune incidence en matière de dévolution du nom pour les enfants suivants. 1° Filiation
Article 7
déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit
Article 4
déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit
Article 8
déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit
Article 7
déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit
Article 8
déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit
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