[O] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 20-13.819 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Barbara X..., demeurant ...

du 1 juillet 1995 avoir été informée par écrit en date du 4 juillet 1995 que M.

; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que suite à la transmission par la société de formation Seiel d'une brochure de présentation de la formation et du dossier d'inscription, Mme [V] a signé le contrat

du 06 novembre 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [P] [I] un contrat de crédit sous forme de prêt personnel amortissable d’un montant de 32 000 euros au taux débiteur fixe

Y... de n'apporter "aucun élément démontrant à son égard l'exercice d'une autorité" lorsqu'il résultait de ses propres constatations qu'elle avait produit un contrat de travail en date du 30 décembre 2002

X... un contrat portant sur la location d'une salle avec cocktail apéritif et repas accompagné de vins ; qu'après avoir mis fin au contrat quelques jours avant la date prévue pour la réception, ceux-ci

référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive

le 17 septembre 2003, la salariée avait donné sa démission, et d'autre part, constaté la suspension du contrat de travail jusqu'au 1er janvier 2004 et sa rupture à cette date ; qu'en statuant comme elle

X... une lettre lui rappelant la date d'expiration de son contrat de joueur professionnel au 30 juin 1988 et lui faisant part de la décision de ne pas renouveler son contrat ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France protection services, dont le siège

X... de sa demande au titre du préavis et des congés payés sur préavis, après avoir constaté d'une part, que la date de sa lettre du 4 juin 1993 à la société Cosmoplast devait être considérée comme date

N... était en droit de prétendre au paiement de 10 heures supplémentaires hebdomadaires du 13 février 2007, date de début d'activité, au 25 juillet 2011, date du licenciement, sans constater que le salarié

cette société alors, selon le moyen : 1 / que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même