Y... en étant en outre devenu le gérant ; que chacune des trois cautions a fait précéder sa signature d'une mention manuscrite conforme au texte de l'acte et rédigée comme suit : "Bon pour cautionnement

de l'engagement était le 14 octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie à la date où il est conclu au

Ils s'appuient pour ce faire sur le niveau de leurs revenus des années concernées aux dates de souscription des cautions.

Françoise, épouse A..., partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 12 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie sur ses plaintes des chefs d'escroquerie

et sans contre-garantie, ce que tant le client cautionné que le bénéficiaire du cautionnement ne pouvaient ignorer et ce sans qu'importe que le corps de l'acte de caution ne vise pas spécialement l'existence

Les cautions ont rempli une fiche de renseignements en date du 4 mai 2009 justifiant de leur situation patrimoniale à la date de leur engagement de caution précité à hauteur de la somme de 117 000 euros

AUX MOTIFS QUE l'acte de caution en date du 28 août 2009 est régulier au regard des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil ; que contrairement à ce que soutient la requérante il s'agit

qui a payé la dette et qui agit contre le débiteur principal sur le fondement de l'article 2305 du code civil, prend naissance à la date de l'engagement de caution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, prend naissance à la date de l'engagement de caution; Attendu que pour condamner M.

encontre a commencé à courir à compter du 9 octobre 2009, date de conclusion du cautionnement, Mme R... ayant, dès la signature de l'acte, toutes les informations lui permettant de contester la portée

caducité de cette mesure » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il est constant que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne rend pas la créance du débiteur principal exigible et que la date

[L] ne produisait aucun élément relatif au passif grevant ses biens à la date de souscription du cautionnement, sans examiner l'échéancier Cardif produit aux débats visant à établir le passif allégué,

En vertu de l'article L.332-1 du code de la consommation dans sa version applicable à la date des engagements de caution, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Il sera établi en y incorporant... le montant des cautionnements en cours..." ; qu'à l'évidence, ces dispositions n'étaient pas applicables en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'en décider

A ECHEANCE DU 25 OCTOBRE 1957, LA CAUTION ETANT FOURNIE PAR LA SOCIETE L'OBLIGATION CAUTIONNEE ; QUE CETTE DERNIERE A REGLE AU TRESOR LE MONTANT DE L'OBLIGATION ET QU'ELLE EN A ETE REMBOURSEE PAR

X... s'est porté, par le même acte, caution solidaire de l'emprunteur, avec hypothèque sur un immeuble ; que, par acte authentique du 27 juin 1985, l'hypothèque a été transférée sur un autre immeuble

par motifs adoptés, qu'au 31 décembre 2005 la situation de la société était irrémédiablement compromise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'insolvabilité de la débitrice au 17 février 2006, date

[J] dont le patrimoine est uniquement constitué de son salaire, d'un montant mensuel de 2 100 euros à la date de souscription du cautionnement d'un montant de 400 000 euros outre intérêts, frais et accessoires